AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 1 - Chambre 3
69d8939ecdc6046d47bbe766
9 avril 2026
9 avril 2026
Invoquant des loyers impayés, le bailleur a fait délivrer un commandement de payer, visant la clause résolutoire, par acte du 10 septembre 2024, à la société chez [U], pour une somme de 37 135,56 euros
Source officiellePage 7 sur 3433
CHAMBRE 2 SECTION 1
68f1d7477ffb526292dd6e3d
16 octobre 2025
16 octobre 2025
2024, a fait assigner la même, devant le président du tribunal judiciaire de Lille, statuant en référés, aux fins de constatation de l'acquisition de la clause résolutoire et mesures accessoires.
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