CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

68 647 résultats pour « clause fios »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 1 - Chambre 3

69d8939ecdc6046d47bbe766

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

Invoquant des loyers impayés, le bailleur a fait délivrer un commandement de payer, visant la clause résolutoire, par acte du 10 septembre 2024, à la société chez [U], pour une somme de 37 135,56 euros

Source officielle

Page 7 sur 3433

← PrécédentSuivant →
CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

68f1d7477ffb526292dd6e3d

Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

2024, a fait assigner la même, devant le président du tribunal judiciaire de Lille, statuant en référés, aux fins de constatation de l'acquisition de la clause résolutoire et mesures accessoires.

Source officielle
CA

4e chambre civile

6a0ff139cdc6046d478942e4

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

Sur la demande indemnitaire au titre de la clause pénale Le compromis de vente litigieux (promesse synallagmatique de vente) comporte, en page 15, une clause intitulée 'Clause pénale' ainsi rédigée

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 7

6360c58d3c369c7f74996e7a

Appel

26 octobre 2022

26 octobre 2022

En l'espèce, les sociétés AISH et ARIA, aux droits desquelles vient la SAS SFMI, ont délivré une assignation à l'AAMOI aux fins d'obtenir du tribunal qu'il juge que le classement établi et diffusé par

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd0fbd3db21cbdd922d6

Appel

16 avril 2015

16 avril 2015

Jean-Claude X...

Source officielle
CA

1ère Chambre A

5fdcca95447d7a35fe73af24

Appel

30 octobre 2018

30 octobre 2018

Attendu que la clause exclusive de garantie est limitée au sol, au sous-sol et au bâtiment.

Source officielle
CA

2ème chambre section C

6a0fefa9cdc6046d4788f562

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

En conséquence, infirmant le jugement déféré, l'action de l'appelante en résiliation de bail et ses conséquences est recevable. 3) Sur la fin du bail Mme [D] [P] soutient que le bail a pris fin le

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c930bd3db21cbdd87825

Appel

31 mars 2005

31 mars 2005

Cette clause est, elle aussi, très classique et ne se heurte à aucune disposition d'ordre public ; elle n'a pas modifié la nature du bail, lequel est un bail rural puisque l'immeuble sur lequel il porte

Source officielle
CA

Chambre 2 A

69fd7e89cdc6046d47044cfc

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

Il approuve les motifs du premier juge et soutient que le libellé de la clause pénale prévoit expressément la nécessité d'une mise en demeure aux fins de régulariser l'acte notarié, mais qu'aucune mise

Source officielle
CA

Ch. civile et commerciale

69e1c502cdc6046d4788aa00

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

Sur l'acquisition de la clause résolutoire et sur les délais de paiement rétroactifs et la suspension des effets de la clause résolutoire Moyens des parties La société Le Comptoir d'[Y] soutient

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8f4bd3db21cbdd86cf9

Appel

13 janvier 2004

13 janvier 2004

FAITS ET PROCEDURE Claude X... a relevé appel d'un jugement du tribunal d'instance de Marmande du 16.05.2002 qui l'a condamné a payer à la société V. et FILS avec intérêts de droit à compter du jour

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

6a0ff550cdc6046d4789e012

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

Par déclaration remise au greffe de la cour le 13 mars 2024, la société Imwo France a relevé appel de ce jugement aux fins d'infirmation en ce qu'il a dit que la clause de souffrance contenue dans le contrat

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

5fd92ffcb0d7200fbeadc24e

Appel

20 mai 2020

20 mai 2020

Elle fait valoir que la clause générale de subrogation de l'acte de cession ne prévoit pas expressément le transfert des droits et actions aux fins de dommages et intérêts nés antérieurement à la vente

Source officielle
CA

Chambre 2 A

6a113a0acdc6046d47a691e2

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

Or, seul son fils [U] s'est occupé de lui jusqu'à son décès, son autre fils et sa fille s'étant désintéressés de lui.

Source officielle
CA

3ème Chambre

6a17d590cdc6046d47314e9d

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

Cette suspension prend fin dès le premier impayé ou dès lors que le locataire ne se libère pas de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixés par le juge.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c88fbd3db21cbdd85a38

Appel

18 juin 2001

18 juin 2001

, elle ne prouve pas, alors qu'elle était une personne avertie des affaires, que la société CHAILLEUX Père et Fils lui ait imposé la signature de la clause de non-concurrence, laquelle au demeurant ne

Source officielle
CA

Chambre 3 A

69f043e3cdc6046d47ccebb3

Appel

27 avril 2026

27 avril 2026

Le contrat de location relatif au garage comprend également une clause résolutoire en son titre 5.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

5fd9493c1296ea30da95a259

Appel

9 mars 2020

9 mars 2020

[B] [Y] de leur appel incident, de l'intégralité de leurs demandes, fins et conclusions ; Condamner in solidum la société F Consulting Srl et M.

Source officielle
CA

1ère Chambre

69e1c729cdc6046d4788f472

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

Par acte du 8 avril 2020, les époux [S] ont saisi le juge des référés du tribunal judiciaire de Mont-de-Marsan aux fins d'expertise judiciaire et d'octroi de provisions.

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

6a167b94cdc6046d471045ed

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

La relation de travail a pris fin au 7 avril 2023. Le 3 août 2023, M.

Source officielle