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1 880 résultats pour « clause imposant un délai pour la déclaration du fait entraînant garantie »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

3e Chambre A

60347d41fa7afd6b17576328

Appel

1 décembre 2016

1 décembre 2016

du sinistre, - Dire et juger que Mediaco a commis une faute lourde et que toute clause limitative de responsabilité serait de ce fait réputée non écrite, de nature à exonérer [M] de toute responsabilité

Source officielle
CA

4e chambre

615e0d71c25a97f0381f4d59

Appel

24 mars 2014

24 mars 2014

Par acte d'huissier délivré le 3 février 2010, la société AFNOR CERTIFICATION a fait assigner la société CEQUAMI en garantie.

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 1

5fd9d7dd1777c11283eb3fb4

Appel

14 novembre 2019

14 novembre 2019

type, le juge doive considérer que le consommateur a reconnu la pleine et correcte exécution des obligations précontractuelles incombant au prêteur, cette clause entraînant ainsi un renversement de la

Source officielle
CA

1re Chambre B

616258f9a2370d151415ac2f

Appel

13 mars 2014

13 mars 2014

Le contrat de vente contient une clause particulière par laquelle « Le vendeur déclare qu'un procès est actuellement en cours concernant des problèmes d'humidité dans le bien vendu et déclare en faire

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

6162f3c724fee0dd3d006102

Appel

30 mai 2012

30 mai 2012

Par la suite et en mars 2003, un autre affaissement du sol de la cuisine s'est produit ; une nouvelle déclaration de sinistre a été faite et aucun accord n'ayant été trouvé, la Gauloise a sollicité la

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c966bd3db21cbdd88386

Appel

17 mars 2006

17 mars 2006

la clause pénale.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9f7bd3db21cbdd89ab8

Appel

25 septembre 2007

25 septembre 2007

Jean-Claude Y... de ses demandes, subsidiairement au rappel des conditions et limites légales et réglementaires de sa garantie.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9f8bd3db21cbdd89ad5

Appel

25 septembre 2007

25 septembre 2007

Jean-Claude Y... de ses demandes, subsidiairement au rappel des conditions et limites légales et réglementaires de sa garantie.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cda8bd3db21cbdd940a2

Appel

22 juin 2018

22 juin 2018

Z... la somme de 12 000 € au titre de la clause pénale et celle de 500 € à titre de dommages intérêts et en ce qu'il a fait application de la clause de non garantie des vices cachés ; - statuant à nouveau

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 3

654b37d356298f8318387c12

Appel

7 novembre 2023

7 novembre 2023

Par acte d'huissier du 11 juillet 2022, la société MCF QS 1 a fait délivrer à la locataire un commandement de payer visant la clause résolutoire pour la somme de 15 218,85 euros au titre de l'arriéré locatif

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca09bd3db21cbdd89e22

Appel

25 septembre 2007

25 septembre 2007

Jean-Claude Y... résultant de l'exécution du contrat de travail, l'AGS-CGEA doit sa garantie dans les conditions et limites réglementaires, sans qu'elle puisse d'exercer sur les dépens et les frais de

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca8ebd3db21cbdd8b59a

Appel

15 mai 2008

15 mai 2008

La fin de non recevoir que soulève la SA ANTEA tirée de la clause de garantie du passif et de la clause prévoyant qu'en cas d'aggravation de la situation de la falaise et des galeries souterraines entre

Source officielle
CA

3e Chambre A

603673663ab518153351d65d

Appel

22 octobre 2015

22 octobre 2015

pu faire courir le délai au delà duquel l'assureur est tenu de prendre en charge les travaux, et que la déclaration était incomplète.

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CA

Chambre commerciale

680a0081329e941ca0d77aa2

Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

Les garants en page 4 du même acte : -déclarent se porter personnellement garants envers la cessionnaire des déclarations faites et des renseignements communiqués tant dans le présent document, ses annexes

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01154_20250130

Admin. Appel

30 janvier 2025

30 janvier 2025

Si M. et Mme D demandent la condamnation solidaire de la commune et de son assureur, la SMACL, cette dernière fait valoir que la clause d'exclusion de garantie concernant les risques inondation et notamment

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CA

Cour d'Appel

6253ca93bd3db21cbdd8b6b8

Appel

11 mars 2008

11 mars 2008

La société MAF a fait assigner en garantie, selon la même procédure, le fournisseur d'huile (TOTAL Lubrifiants), l'hydraulicien (PARKER), le sous-traitant ayant réalisé les groupes de collecteurs (PROFLUID

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

616282437a007b88ee1567b1

Appel

21 novembre 2013

21 novembre 2013

Sur la déchéance La compagnie d'assurance soutient que Monsieur [S] qui n'a pas déclaré le sinistre dans le délai d'un mois prévu au contrat est déchu des garanties du contrat.

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CA

Pôle 5 - Chambre 9

616282437a007b88ee1567b2

Appel

21 novembre 2013

21 novembre 2013

Sur la déchéance La compagnie d'assurance soutient que Monsieur [D] qui n'a pas déclaré le sinistre dans le délai d'un mois prévu au contrat est déchu des garanties du contrat.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

616282437a007b88ee1567b3

Appel

21 novembre 2013

21 novembre 2013

Sur la déchéance La compagnie d'assurance soutient que Monsieur [Q] qui n'a pas déclaré le sinistre dans le délai d'un mois prévu au contrat est déchu des garanties du contrat.

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

66235accaec0e60008fe99b9

Appel

18 avril 2024

18 avril 2024

De même, le tableau page 5 du contrat ne fait référence en matière d'épidémie qu'à la garantie 'perte d'explotiation après fermeture administrative'.

Source officielle

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