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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3e Chambre A
60347d41fa7afd6b17576328
1 décembre 2016
du sinistre, - Dire et juger que Mediaco a commis une faute lourde et que toute clause limitative de responsabilité serait de ce fait réputée non écrite, de nature à exonérer [M] de toute responsabilité
4e chambre
615e0d71c25a97f0381f4d59
24 mars 2014
Par acte d'huissier délivré le 3 février 2010, la société AFNOR CERTIFICATION a fait assigner la société CEQUAMI en garantie.
CHAMBRE 8 SECTION 1
5fd9d7dd1777c11283eb3fb4
14 novembre 2019
type, le juge doive considérer que le consommateur a reconnu la pleine et correcte exécution des obligations précontractuelles incombant au prêteur, cette clause entraînant ainsi un renversement de la
1re Chambre B
616258f9a2370d151415ac2f
13 mars 2014
Le contrat de vente contient une clause particulière par laquelle « Le vendeur déclare qu'un procès est actuellement en cours concernant des problèmes d'humidité dans le bien vendu et déclare en faire
Pôle 5 - Chambre 3
6162f3c724fee0dd3d006102
30 mai 2012
Par la suite et en mars 2003, un autre affaissement du sol de la cuisine s'est produit ; une nouvelle déclaration de sinistre a été faite et aucun accord n'ayant été trouvé, la Gauloise a sollicité la
Cour d'Appel
6253c966bd3db21cbdd88386
17 mars 2006
la clause pénale.
6253c9f7bd3db21cbdd89ab8
25 septembre 2007
Jean-Claude Y... de ses demandes, subsidiairement au rappel des conditions et limites légales et réglementaires de sa garantie.
6253c9f8bd3db21cbdd89ad5
6253cda8bd3db21cbdd940a2
22 juin 2018
Z... la somme de 12 000 € au titre de la clause pénale et celle de 500 € à titre de dommages intérêts et en ce qu'il a fait application de la clause de non garantie des vices cachés ; - statuant à nouveau
Pôle 1 - Chambre 3
654b37d356298f8318387c12
7 novembre 2023
Par acte d'huissier du 11 juillet 2022, la société MCF QS 1 a fait délivrer à la locataire un commandement de payer visant la clause résolutoire pour la somme de 15 218,85 euros au titre de l'arriéré locatif
6253ca09bd3db21cbdd89e22
Jean-Claude Y... résultant de l'exécution du contrat de travail, l'AGS-CGEA doit sa garantie dans les conditions et limites réglementaires, sans qu'elle puisse d'exercer sur les dépens et les frais de
6253ca8ebd3db21cbdd8b59a
15 mai 2008
La fin de non recevoir que soulève la SA ANTEA tirée de la clause de garantie du passif et de la clause prévoyant qu'en cas d'aggravation de la situation de la falaise et des galeries souterraines entre
603673663ab518153351d65d
22 octobre 2015
pu faire courir le délai au delà duquel l'assureur est tenu de prendre en charge les travaux, et que la déclaration était incomplète.
Chambre commerciale
680a0081329e941ca0d77aa2
24 avril 2025
Les garants en page 4 du même acte : -déclarent se porter personnellement garants envers la cessionnaire des déclarations faites et des renseignements communiqués tant dans le présent document, ses annexes
6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01154_20250130
30 janvier 2025
Si M. et Mme D demandent la condamnation solidaire de la commune et de son assureur, la SMACL, cette dernière fait valoir que la clause d'exclusion de garantie concernant les risques inondation et notamment
6253ca93bd3db21cbdd8b6b8
11 mars 2008
La société MAF a fait assigner en garantie, selon la même procédure, le fournisseur d'huile (TOTAL Lubrifiants), l'hydraulicien (PARKER), le sous-traitant ayant réalisé les groupes de collecteurs (PROFLUID
Pôle 5 - Chambre 9
616282437a007b88ee1567b1
21 novembre 2013
Sur la déchéance La compagnie d'assurance soutient que Monsieur [S] qui n'a pas déclaré le sinistre dans le délai d'un mois prévu au contrat est déchu des garanties du contrat.
616282437a007b88ee1567b2
Sur la déchéance La compagnie d'assurance soutient que Monsieur [D] qui n'a pas déclaré le sinistre dans le délai d'un mois prévu au contrat est déchu des garanties du contrat.
616282437a007b88ee1567b3
Sur la déchéance La compagnie d'assurance soutient que Monsieur [Q] qui n'a pas déclaré le sinistre dans le délai d'un mois prévu au contrat est déchu des garanties du contrat.
Chambre Commerciale
66235accaec0e60008fe99b9
18 avril 2024
De même, le tableau page 5 du contrat ne fait référence en matière d'épidémie qu'à la garantie 'perte d'explotiation après fermeture administrative'.
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