La société TBS soutient qu'au regard de la jurisprudence, elle avait la faculté de renoncer à la clause attributive de juridiction figurant dans les conditions générales émises par elle, dont elle prétend

Ce contrat prévoyait une clause attributive de compétence désignant les tribunaux de Barcelone, en Espagne, ainsi qu'une clause soumettant le contrat au droit espagnol.

de se référer pour plus ample exposé de son argumentation, qu'aucune relation contractuelle n'a été établie entre les parties de sorte que c'est vainement que l'ASECNA cherche à se prévaloir d'une clause

de se référer pour plus ample exposé de son argumentation, qu'aucune relation contractuelle n'a été établie entre les parties de sorte que c'est vainement que l'ASECNA cherche à se prévaloir d'une clause

L'intimée soutient que l'article 13 des conditions générales du contrat-cadre contient une clause attributive de juridiction aux tribunaux de son siège social ; que la société Parcours est devenue en 2016

bénéficier des dispositions de la loi du 22 décembre 1972 relative à la prétention des consommateurs en matière de vente et démarchage à domicile, ajoutant que ces dispositions rendent inopérantes toute clause

En réplique, les sociétés Dil, Matelas express et My Matelas rappellent l'article 22 du contrat qui stipule une clause attributive de juridiction au tribunal de commerce de Nanterre.

Toutefois, cet argument est inopérant car l'article L. 1221-5 du code du travail interdit purement et formellement les clause attributives de juridictions en ces termes : « Toute clause attributive de

Enfin, elles soutiennent que la clause attributive de juridiction n'est pas opposable par la société Allianz Compania de Seguros y Reaseguros.

Elle estime que la clause attributive de compétence stipulée à l'article 17 du contrat n'est pas applicable, dès lors qu'elle n'est pas insérée dans un contrat conclu entre deux commerçants et que son

La clause attributive de compétence est régulière, claire et précise. Elle lie contractuellement les parties.

Or la société AUTOTRANS est désignée au connaissement comme étant le chargeur ; en tant que tel, une clause attributive de juridiction désignant la juridiction norvégienne comme compétente peut lui être

de Romans sur Isère doit se déclarer incompétent au profit du tribunal de commerce de Marseille, - qu'en outre la clause attributive de compétence, écrite en petits caractères non lisibles et sans être

de pouvoir de sa salariée pour l'engager, est inconciliable avec la compétence territoriale découlant de la clause attributive de compétence.

sur la clause attributive de compétence L'appelante fait grief à l'ordonnance entreprise d'avoir jugée non-écrite la clause attributive de compétence au motif qu'elle ne figurait pas de façon très apparente

Elle soutient que les conditions générales invoquées par la partie adverse, contenant la clause attributive de compétence au profit du tribunal du lieu du siège social de cette dernière, lui sont inopposables

L'article 25 du Réglement précité, concernant les clauses attributives de compétence, n'était donc plus applicable à la clause attributive de compétence litigieuse qui désignait les juridictions du Royaume-Uni

MOTIFS La banque se prévaut d'une clause attributive de juridiction prévue par l'acte notarié du 4 mai 2006 et rédigée dans les termes suivants: « chaque fois que les lois françaises le permettent