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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Chambre 1 A
6799c93fd742d0b11d26be0f
22 janvier 2025
22 janvier 2025
Elle était en 2019 assujettie à la 'Taxe Intérieure sur la Consommation Finale d'Electricité' (ou TICFE) prévue par le code des douanes.
Source officielleChambre 1-2
62ce62e89a20ce9fcf1267cf
12 juillet 2022
12 juillet 2022
357bis du code des douanes.
Source officielleCour d'Appel
6253cd70bd3db21cbdd935e0
19 avril 2016
19 avril 2016
ont été en tout état de cause préservés, le recours suspensif ouvert par les articles 389 et 389 bis du Code des Douanes ayant été exercé.
Source officielle1ère Chambre A
6032d8345994524cb08e6efe
21 novembre 2017
21 novembre 2017
de procédure civile et vu l'article 367 du code des Douanes de dire n'y avoir lieu à dépens.
Source officielle1re Chambre C
616343ed88dc29ccde27f05b
28 juillet 2011
28 juillet 2011
se prévaloir que de celles de l'article 323 paragraphe 2 du code des douanes pour justifier la saisie des marchandises en cause.
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
62da3e0d2eb797effb070292
12 mai 2022
12 mai 2022
Elle soulève l'absence de définition des PTS en matière douanière et précise que les poussières totales ne peuvent pas être confondues avec les PTS qui sont, selon le code des douanes et les circulaires
Source officielle1ère Chambre
673c3abbb51eacfcba8aecd6
1 octobre 2024
1 octobre 2024
L'article 22 § 6 du code des douanes de l'Union explicite les conditions dans lesquelles le contrôle douanier doit être accompli en respectant les principes directeurs sus-évoqués.
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
6033762f1cb4f92a7954e299
12 juin 2017
12 juin 2017
bis du code des douanes, L 716-8 du code de la propriété intellectuelle et 60 et suivants et 156 du code de procédure pénale et du principe général du droit de l'estoppel, de : - in limine litis, de
Source officielle1ère Chambre A
603359492909c50a69fbde44
4 juillet 2017
4 juillet 2017
dire qu'il n'y a pas lieu à dépens en application de l'article 367 du code des douanes.
Source officielleChambre 1-1
5fd9fcb43dfb383e56cdfead
22 octobre 2019
22 octobre 2019
des douanes ne peut être condamnée aux dépens en application de l'article 367 du code des douanes.
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
695e379675782d5f0610ed73
6 janvier 2026
6 janvier 2026
440 bis du code des douanes, avec capitalisation par année entière sur le fondement de l'article 1343-2 du code civil, Condamner l'administration à payer la somme de 5 000 euros à la société Dalkia sur
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
615e0e81c25a97f0381f5753
9 septembre 2013
9 septembre 2013
Elle ajoute que le concept de « valorisation comme matière » utilisé par l'article 266 sexies du code des douanes n'est pas précis et ne correspond pas aux définitions contenues dans la directive 2008/
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
6431062328558704f52e68b5
6 avril 2023
6 avril 2023
civile, de l'article 266 quinquies C du code des douanes, du décret n°2010-1725 du 30 décembre 2010, du décret n°2007-1888 du 26 décembre 2007, du décret n°2018-802 du 21 septembre 2018, de la circulaire
Source officielle1ère chambre civile B
616246cdaf0a1de0eb1b65ed
15 avril 2014
15 avril 2014
Les dispositions de l'article 236 du code des douanes qui disposent que le remboursement ou la remise de droits à l'importation est accordé sur demande déposée auprès du bureau de douane concernée avant
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
5fdb5f98efd1f53d939ec88a
18 mars 2019
18 mars 2019
de la société [...] est fondée sur les dispositions des articles 401 et 402 du code des douanes.
Source officielleCour d'Appel
M. le Procureur de la République, le 29 mai 2008c/Monsieur Z
6253cb3ebd3db21cbdd8d2b4
27 février 2009
27 février 2009
des douanes et réprimée par les articles 419 § 2, § 3, 414, 437 AL. 1, 438, 432- BIS § 1 du Code des douanes Il est reproché au prévenu d'avoir à Poitiers, au péage de l'autoroute A 10, le 22 janvier
Source officielleCh. civile et commerciale
631c2b4ebd7923fcb00afb5b
8 septembre 2022
8 septembre 2022
de procédure civile, -dit n'y avoir lieu à dépens en application de l'article 367 du code des douanes.
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
6036e8e3ca465f8640fad3ab
2 juillet 2015
2 juillet 2015
13 novembre 2013 ; Considérant que la société SEMAVERT fait valoir que l'action en recouvrement de l'administration est prescrite, le délai de recouvrement de quatre ans fixé par l'article 355 du code
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
5fdbbc4b52a3b99b768e697b
4 février 2019
4 février 2019
à dépens, en application de l'article 367 du code des douanes.
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
6163b800b88d7e4ae5cfe3a1
25 octobre 2010
25 octobre 2010
345 et suivants du Code des Douanes.
Source officiellePage 7 sur 1132