En ce qui concerne le rapport du commissaire enquêteur : 17.

Si ce délai ne peut être respecté, un délai supplémentaire peut être accordé à la demande du commissaire enquêteur ou de la commission d'enquête par l'autorité compétente pour organiser l'enquête, après

propositions produites durant l'enquête et, le cas échéant, les observations du responsable du projet, plan ou programme en réponse aux observations du public. / Le commissaire enquêteur () consigne,

D'autre part, le dossier soumis à enquête publique comprenait, comme l'atteste le rapport du commissaire enquêteur, une étude d'impact.

Les documents soumis à l’enquête publique ainsi que ceux qui résultent de cette enquête, notamment le rapport et ses annexes, les conclusions du commissaire enquêteur (dès leur remise à l'autorité compétente

En ce qui concerne l'avis du commissaire enquêteur : 6.

du commissaire enquêteur ou de la commission d'enquête ; () ".

Si ce délai ne peut être respecté, un délai supplémentaire peut être accordé à la demande du commissaire enquêteur ou de la commission d'enquête par l'autorité compétente pour organiser l'enquête, après

enquêteur, il ne ressort pas des pièces du dossier que l'information du public et du commissaire enquêteur sur ce risque aurait été incomplète faute pour le dossier d'inclure l'étude hydraulique relative

Contrairement à ce que prétendent Mmes D..., cette délibération n’avait pas à lever l’ensemble des réserves éventuellement émises par le commissaire enquêteur.

L'article R. 123-19 du même code énonce que : " Le commissaire enquêteur ou la commission d'enquête établit un rapport qui relate le déroulement de l'enquête et examine les observations recueillies. /

Aux termes de l'article R. 153-19 du code de l'environnement : " Le commissaire enquêteur ou la commission d'enquête établit un rapport qui relate le déroulement de l'enquête et examine les observations

Si ce délai ne peut être respecté, un délai supplémentaire peut être accordé à la demande du commissaire enquêteur ou de la commission d'enquête par l'autorité compétente pour organiser l'enquête, après

publique est viciée en raison de l'insuffisance du contenu du rapport d'enquête et de la partialité du commissaire enquêteur pendant l'enquête ; - le rapport de présentation du plan de sauvegarde

Si Mme B soutient que le projet déclaré d'utilité publique ne correspond pas à celui dont le conseil municipal a demandé la mise à l'enquête, il ressort des pièces du dossier que le commissaire enquêteur

Il précise le lieu où siégera le commissaire enquêteur ou la commission d'enquête.

Sur l'avis du commissaire-enquêteur : 24.Aux termes de l'article R. 123-19 du code de l'environnement : " Le commissaire-enquêteur ou la commission d'enquête établit un rapport qui relate le déroulement

En premier lieu, il résulte des dispositions de l'article R. 123-19 du code de l'environnement qu'il appartient au commissaire enquêteur, après avoir, dans son rapport, relaté le déroulement de l'enquête

délai tenue à la disposition du public pendant un an à compter de la date de clôture de l'enquête. / L'autorité compétente pour organiser l'enquête publie le rapport et les conclusions du commissaire

En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 123-19 du code de l'environnement : " Le commissaire enquêteur ou la commission d'enquête établit un rapport qui relate le déroulement de l'enquête et examine