Maître X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 juin 2022, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques

qui seraient ouverts et recensés dans le fichier des comptes bancaires (FICOBA) au nom de cette société.

La commission se déclare donc incompétente, dans cette mesure.

de prix globales des organismes bancaires non retenus ; 6) les offres successives détaillées de l'organisme bancaire retenu ; 7) les études de ces offres par les services de la commune et le cabinet

Maître X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 janvier 2022, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques

à sa demande de communication, en sa qualité de liquidateur amiable de la SARL X, des informations contenues dans le fichier national des comptes bancaires (FICOBA), notamment la liste des comptes bancaires

Maître X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 novembre 2021, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques

bancaires ouverts ou clôturés au nom de cette société.

Si l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration fait obstacle à la communication à un tiers de la liste des comptes bancaires détenus par une personne morale privée, la commission

Si l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration fait obstacle à la communication à un tiers de la liste des comptes bancaires détenus par une personne morale privée, la commission

comptes bancaires et assimilés).

des finances publiques à sa demande de communication des informations bancaires contenues dans le fichier FICOBA concernant la SARL X dont il est le gérant.

La commission n'estime pas, en revanche, que la communication aux représentants légaux d'une personne morale de la liste des comptes bancaires ouverts au nom de cette personne morale porte nécessairement

relatives tant aux comptes bancaires dont elle est ou a été titulaire qu'aux comptes bancaires d'une personne décédée dont elle est le légataire.

Maître X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 février 2018, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques

privée, la commission n'estime pas, en revanche, que la communication aux représentants légaux d'une personne morale de la liste des comptes bancaires ouverts au nom de cette personne morale porte nécessairement

à sa demande de communication des informations contenues dans le fichier national des comptes bancaires (FICOBA), concernant la société par actions simplifiée FRACTALYS.

La commission n'estime pas, en revanche, que la communication aux représentants légaux d'une personne morale, tels qu'un liquidateur judiciaire, de la liste des comptes bancaires ouverts au nom de cette

Monsieur XXX XXX XXX XXX, pour l'association « XXX d'XXX pour la XXX en XXX (XXX) », a saisi la commission nationale de l'informatique et des libertés, laquelle a transmis sa demande à la commission d'accès

Madame X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 septembre 2021, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques