B, ignorant l'existence d'un tel pli, n'a pas été convoqué à la séance de la commission du 21 avril 2021.

euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis du fait de son absence de relogement, assortie des intérêts au taux légal capitalisés ; - d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de réexaminer

Eu égard au motif d'annulation retenu, l'exécution du présent arrêt implique nécessairement qu'il soit enjoint à la préfète de la Haute-Marne de réexaminer la situation de M.

A B demande à la cour : 1°) d'enjoindre à la préfète de l'Isère de procéder immédiatement au réexamen de sa demande et de prendre une nouvelle décision après avoir consulté la commission du titre de

du V de l'article 29 de la loi n° 2018-32 du 22 janvier 2018, ensemble la décision du 14 janvier 2020 de ce préfet rejetant son recours gracieux contre cet arrêté, et d'enjoindre à ce dernier de réexaminer

Eu égard au motif d'annulation retenu, l'exécution du présent arrêt implique seulement que la demande d'autorisation soit réexaminée.

Eu égard au motif d'annulation retenu, l'exécution du présent arrêt implique seulement que la demande d'autorisation soit réexaminée.

D, mais seulement que sa demande de titre de séjour soit réexaminée, après consultation de la commission du titre de séjour.

Par un arrêt n° 21BX02519 du 6 avril 2023, devenu définitif, la cour administrative d’appel de Bordeaux a annulé cette décision et a enjoint à la commission nationale d’aménagement commercial de réexaminer

Par suite, il est fondé à soutenir que l'arrêté contesté est entaché d'un vice de procédure pour avoir été pris sans saisine préalable de la commission du titre de séjour. 4.

A, a saisi la commission du titre de séjour, et qu'il l'a, par un courrier daté du 14 février 2024, convoqué à la séance de la commission du 14 mars 2024.

référés du tribunal administratif de Montreuil, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, d’annuler la décision du 22 octobre 2025 par laquelle la commission

Article 2 : Il est enjoint au préfet de la Seine-Saint-Denis, ou à tout préfet territorialement compétent, de réexaminer la situation administrative de M.

B dans un délai de quatre mois à compter de la notification du présent arrêt, après avoir saisi la commission du titre de séjour du cas de l'intéressé, et de lui délivrer, dans l'attente de ce réexamen

Mme C D épouse B a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler la décision du 16 août 2017 par laquelle la ministre des armées a rejeté son recours formé le 3 janvier 2017, devant la commission

Le projet a reçu un avis favorable de la commission départementale d’aménagement commercial (CDAC) des Yvelines le 28 janvier 2019.

Il soutient que : - l’avis de la commission du titre de séjour a été communiqué à M.

Ils soutiennent que : - le jugement n'a pas suffisamment motivé sa réponse au moyen tiré du défaut d'examen particulier de leur situation ; - le procès-verbal de la commission du titre de séjour ne

notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard, et de lui délivrer un récépissé de demande de titre de séjour l'autorisant à travailler dans l'attente de ce réexamen

sa situation dans un délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir et de lui délivrer durant ce réexamen une autorisation provisoire de séjour, sous astreinte de 100 euros par jour