administratif soit formulée par écrit.

préalable les motifs disciplinaires de la mesure de licenciement envisagée à l'encontre de M.

En l’absence d’une telle demande préalable, laquelle n’a pas nécessairement à être écrite si le demandeur est en mesure d’en établir la réalité et la date, la saisine de la commission est donc irrecevable

commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 avril 2017, à la suite du refus opposé par le Président de la Métropole du Grand Paris à sa demande de communication

électronique enregistré à son secrétariat le 17 mars 2016, à la suite du refus opposé par le président du centre de gestion de la fonction publique territoriale des Pyrénées-Orientales à sa demande de communication

de la parties intimée à une audience dont elle aura obtenu la date après s'être rapprochée du greffe de la chambre 6-13 et au vu d'un exposé écrit de ses demandes ainsi que de ses moyens et de la preuve

de Mme [V] [H], à une audience dont elle aura obtenu la date après s'être rapprochée du greffe de la chambre 6-13 et au vu d'un exposé écrit de ses demandes ainsi que de ses moyens et de la preuve de

Or, nous avons constaté avec regret l'insuffisance de vos écrits de manière régulière.

EUROSYS COMMUNICATIONS S.A.R.L.

La communication est primordiale.

Si la personne détenue présente des observations orales, elles font l'objet d'un compte rendu écrit signé par elle.

Par conclusions écrites, développées oralement à l'audience, la Caisse sollicite de la Cour qu'elle rejette le recours de la société et confirme le jugement frappé d'appel.

[G] [T] a été régulière et régulièrement menée dans toutes ses parties, notamment sur le point de l'information écrite à M.

saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 31 mai 2016, à la suite du refus opposé par le Directeur de l'URSSAF Centre à sa demande de communication

tant des documents de leurs délibérations que de ceux élaborés préalablement par les jurys en vue de leurs délibérés ».

Il soutient que : - si la procédure contradictoire préalable à l'inscription au répertoire des détenus particulièrement signalés (DPS) constitue une garantie, tel n'est pas le cas de la communication

En l’absence d’une telle demande préalable, laquelle n’a pas nécessairement à être écrite si le demandeur est en mesure d’en établir la réalité et la date, la saisine de la commission est donc irrecevable

ECRITURE COMMUNICATION, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social situé [Adresse 3] [Localité 2] Immatriculée au rcs de Paris sous le numéro B 382 204

La société Europe et Communication a d'abord poursuivi M.

L'administration doit informer le fonctionnaire de son droit à communication du dossier. () ".