du ministère.

du ministère.

MAZIERES, assisté de A.TOUGGANE, greffier MINISTERE PUBLIC : Auquel l'affaire a été régulièrement communiquée et qui a fait connaître son avis par écrit.

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 septembre 2020, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande

Le ministère public a demandé l'infirmation de l'ordonnance déférée.

des services déconcentrés : " Les fonctionnaires du ministère de la culture et de la communication exerçant leurs fonctions dans des services déconcentrés et dans les établissements publics à caractère

de la communication, partie de la demande qui porte en réalité sur des renseignements.

public formulé par courriel du 28 avril 2026, régulièrement communiqué aux parties, qui demande l'infirmation de l'ordonnance entreprise en soutenant que le délai de 56 minutes écoulé pour aviser le ministère

MESNIL, greffier MINISTERE PUBLIC : Auquel l'affaire a été régulièrement communiquée et qui a fait connaître son avis par écrit. Nous, A.

[F] [V] Ministère public : L'affaire a été communiquée au ministère public, qui a fait connaître son avis.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le ministre de l'intérieur a confirmé son refus de communication en faisant valoir d'une part, que les données sollicitées étaient déjà accessibles en ligne

que les Parties « s'abstiennent de communiquer les informations classifiées à des Parties non OTAN sans l'accord de l'autorité d'origine ».

des services déconcentrés : " Les fonctionnaires du ministère de la culture et de la communication exerçant leurs fonctions dans des services déconcentrés et dans les établissements publics à caractère

Elle estime par suite que, comme le fait valoir le ministre de l’intérieur et des outre-mer, cette demande est trop imprécise pour permettre à l'autorité saisie d'identifier les documents dont la communication

Le ministère public a demandé l'infirmation de l'ordonnance déférée.

public, pris en la personne de Monsieur Yves DELPERIE, avocat général près la cour d'appel de Rennes, En présence de [H] [I] [G], assisté de Me Frédéric SALIN Après avoir entendu en audience publique

La Commission précise que la circonstance que le décret du 5 décembre 2016 prévoit que l'inspection générale communique au secrétaire général du ministère de la justice et aux directeurs de l'administration

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M.

d’évaluation 6675M de la valeur locative ; 4) le procès-verbal H de la classification communale des biens (liste des catégories de 1 à 8) pour la commune de Maroeuil ; 5) le procès-verbal H appréciation

de son personnel, des locaux et du matériel communal ; 11) l'avis d'appel public à la concurrence et la délégation concernant le marché des animations festives municipales depuis 2001.