Le juge ne peut écarter des débats des conclusions ou des pièces communiquées par les parties sans préciser les circonstances qui ont empêché de respecter le principe de la contradiction ou caractériser

des documents suivants : 1) la facturation des travaux d'enfouissement du réseau d'électricité basse tension de la rue de Meaux (entre la rue du Général Taupin et la rue Emile Valentin) au sein du réseau

et la société X ; 4) le marché régularisé entre la ville de Paris et la société X au titre de ce lot, ainsi que le justificatif de la publicité effectuée pour la conclusion de ce marché.

A titre subsidiaire, la Société demande à la cour de : - ordonner avant-dire droit une mesure d'expertise judiciaire sur pièces et nommer un expert qui aura pour mission de : *se faire remettre l'entier

Par ordonnance du 2 avril 2025, le conseiller de la mise en état a rejeté leur incident de communication des pièces.

[V] de sa demande avant dire droit de communication de pièces, au motif qu'il ne versait aux débats aucune pièce au soutien de sa demande, il y a lieu de relever que celui-ci produit désormais, à hauteur

le 26 février 2026 à 09h24, le bordereau de communication de pièces ainsi que la pièce nouvelle n°3.14 également transmis le 26 février 2026 à Monsieur [D] n'ont pas permis à ce dernier de bénéficier

leur candidature ; 3) les rapports d'analyse des offres concernant ces deux sociétés et la société X ; 4) les marchés régularisés entre la ville de Paris et ces deux sociétés, ainsi que les justificatifs

L'ensemble de ces éléments démontre qu'il a existé entre la société Partex International et Mme [L] des liens de collaboration professionnelle.

[L] du 23 septembre 2019 en ayant recours, si besoin, à un sapiteur 'structures métalliques', de chiffrer le coût des travaux réparatoires en faisant établir des devis, de se faire communiquer toutes pièces

solliciter le rabat de l'ordonnance et la confection d'un bordereau de communication de pièces.

PRÉTENTIONS DES PARTIES Par ses conclusions communiquées au greffe par voie électronique le 10 juillet 2025, l'association [1] demande à la cour de : - juger les présentes conclusions recevables et

[P] [V], devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Rennes pour obtenir le paiement de diverses provisions et la communication sous astreinte de diverses pièces comptables. 8.

Ordonner, dans le cadre du respect des principes du contradictoire du procès équitable et de l'égalité des armes entre les parties dans le procès la communication de l'entier dossier médical de M.

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 2 ARRÊT DU 4 JUIN 2026 (n° , 8 pages) Numéro d'inscription

Et, la cession des parts sociales intervenues entre M. [Z] [I] et la SAS Hope, indépendante du sort du compte courant, n'a aucune portée juridique sur celui-ci.

pièces qui sont concernées par le secret des affaires et que la société Cap invest refuse de communiquer ; catégorie C : les pièces que la société Cap invest refuse de communiquer mais qui ne sont pas

à Mme [X] [U] épouse [G] et de produire le cas échéant, tout justificatif de communication de ces pièces à la partie adverse ; - invité Mme [X] [U] épouse [G] à fournir ses observations en réplique ;

les parties à présenter leurs observations sur l'absence au dossier de l'ensemble des pièces qui figuraient au bordereau de pièces annexé aux conclusions du salarié, dont il se prévalait pour certaines

Une partie des biens a été vendue aux enchères entre le 17 février 2016 et le 13 juillet 2016 pour un montant global de 17 350 euros et Mme [J] a reçu un premier chèque de 11 000 euros le 6 septembre 2016