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1 769 résultats pour « compétences résiduelles »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cc1fbd3db21cbdd8f312

Appel

20 mars 2012

20 mars 2012

Par jugement du 10 octobre 2003, le conseil de prud'hommes de Brest s'est déclaré compétent, considérant que les contrats conclus s'analysaient en des contrats de travail.

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX00104_20241022

Admin. Appel

22 octobre 2024

22 octobre 2024

Aux termes de l'article L. 341-5 du code forestier : " L'autorisation de défrichement peut être refusée lorsque la conservation des bois et forêts ou des massifs qu'ils complètent, ou le maintien de la

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

603209b596b9184187715b94

Appel

14 mai 2018

14 mai 2018

Elle soutient que le produit est donc un concentré protéique qui n'est pas un résidu direct de l'extraction des graines de soja.

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 7

63d22a8c9b3c8605deec1fcb

Appel

25 janvier 2023

25 janvier 2023

Cette compétence est exclusive, sauf convention contraire des parties. [...] 4.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

6788a0a6a1dbfbd5d79cd66c

Appel

15 janvier 2025

15 janvier 2025

qu'elle soit trilingue, des compétences acquises dans ses expériences antérieures notamment en termes de marketing et de communication.

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX03014_20250206

Admin. Appel

6 février 2025

6 février 2025

cendrées, la mise en place d'une garde au sol élevée (48 mètres), d'un calendrier de travaux adapté ; - après la mise en place de ces mesures d'évitement et de réduction, le projet aura un impact résiduel

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca8fbd3db21cbdd8b5eb

Appel

21 décembre 2000

21 décembre 2000

. - de 1928 à 1972 la Société P.C.U.K. a exploité deux sites, à Huningue et à Sierentz, qui ont été pollués par la présence de résidus de fabrication de lindane, - en 1973 les deux sites ont été vendus

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca91bd3db21cbdd8b65a

Appel

21 décembre 2000

21 décembre 2000

- de 1928 à 1972 la Société P.C.U.K. a exploité deux sites, à Huningue et à Sierentz, qui ont été pollués par la présence de résidus de fabrication de lindane, - en 1973 les deux sites ont été vendus

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01214_20241219

Admin. Appel

19 décembre 2024

19 décembre 2024

Aux termes de l'article L. 424-1 du même code : " L'autorité compétente se prononce par arrêté sur la demande de permis ou, en cas d'opposition ou de prescriptions, sur la déclaration préalable. / Il peut

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

6364bbd7e405357f749eab81

Appel

3 novembre 2022

3 novembre 2022

L'article A.10.6 définit la valeur résiduelle financière comme étant égale à la différence entre, d'une part, le montant de l'investissement global du crédit-bailleur servant de base de calcul des loyers

Source officielle
CA

Chambre 1-2

69d8a155cdc6046d47bd153d

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

Il résulte de l'article 834 du code de procédure civile que, dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal judiciaire ou le juge du contentieux de la protection dans les limites de sa compétence

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CA

Cour d'Appel

6253ccaabd3db21cbdd90def

Appel

3 octobre 2013

3 octobre 2013

Par une ordonnance rendue le 30 janvier 2013, le juge des référés se déclarait compétent pour connaître du litige mais ordonnait le sursis à statuer dans l'attente de la décision à intervenir dans l'instance

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23TL01510_20250417

Admin. Appel

17 avril 2025

17 avril 2025

A, le maire étant en situation de compétence liée par les avis conformes défavorables du représentant de l'Etat. En ce qui concerne le motif non censuré par les premiers juges : 4.

Source officielle
CA

Chambre 4-8b

679875de5d0c5ebad4c058fe

Appel

24 janvier 2025

24 janvier 2025

MOTIFS La [4] fait valoir, que le jugement du 15 mars 2023 a été qualifié de « dernier ressort », au regard du montant du litige soumis à son examen, soit un indu d'un montant résiduel de 501,44 euros

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caf6bd3db21cbdd8c8bb

Appel

17 juin 2008

17 juin 2008

D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 2 SECTION 2 ARRÊT DU 17 / 06 / 2008 * * * N° RG : 07 / 00416 Jugement (N° 06 / 40) rendu le 23 Novembre 2006 par le Tribunal de Grande Instance à compétence

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01354_20231019

Admin. Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

cheffe du service du tourisme, du commerce, de l'artisanat et des services de la direction générale des entreprises, à l'administration centrale du ministère de l'économie et des finances, qui était compétente

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CA

Cour d'Appel

6253c8eebd3db21cbdd86b91

Appel

4 septembre 2003

4 septembre 2003

Les juridictions de l'État membre sur le territoire duquel est situé le centre des intérêts principaux du débiteur sont compétentes pour ouvrir la procédure d'insolvabilité.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

635b721ab201587f74be0427

Appel

25 octobre 2022

25 octobre 2022

La caisse d'assurance maladie expose que le taux d'incapacité permanente litigieux, attribué à raison de séquelles persistantes constituées d''une raideur importante cervicale et cervicalgie résiduelle

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

616274007705f25f43643fcd

Appel

12 juin 2013

12 juin 2013

SUR CE, La société Esso fait valoir que la législation sur les sites classés est une police administrative spéciale relevant de la compétence du Préfet, le juge administratif étant seul compétent pour

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23NT02007_20240612

Admin. Appel

12 juin 2024

12 juin 2024

par courrier du 11 avril 2023 ; - les opérations d'enquête et le procès-verbal de constatation de manquements du 12 septembre 2022 ont été effectuées par des agents dont il n'est pas justifié la compétence

Source officielle

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