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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cc1fbd3db21cbdd8f312
20 mars 2012
Par jugement du 10 octobre 2003, le conseil de prud'hommes de Brest s'est déclaré compétent, considérant que les contrats conclus s'analysaient en des contrats de travail.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00104_20241022
22 octobre 2024
Aux termes de l'article L. 341-5 du code forestier : " L'autorisation de défrichement peut être refusée lorsque la conservation des bois et forêts ou des massifs qu'ils complètent, ou le maintien de la
Pôle 5 - Chambre 10
603209b596b9184187715b94
14 mai 2018
Elle soutient que le produit est donc un concentré protéique qui n'est pas un résidu direct de l'extraction des graines de soja.
Pôle 2 - Chambre 7
63d22a8c9b3c8605deec1fcb
25 janvier 2023
Cette compétence est exclusive, sauf convention contraire des parties. [...] 4.
Pôle 6 - Chambre 3
6788a0a6a1dbfbd5d79cd66c
15 janvier 2025
qu'elle soit trilingue, des compétences acquises dans ses expériences antérieures notamment en termes de marketing et de communication.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX03014_20250206
6 février 2025
cendrées, la mise en place d'une garde au sol élevée (48 mètres), d'un calendrier de travaux adapté ; - après la mise en place de ces mesures d'évitement et de réduction, le projet aura un impact résiduel
6253ca8fbd3db21cbdd8b5eb
21 décembre 2000
. - de 1928 à 1972 la Société P.C.U.K. a exploité deux sites, à Huningue et à Sierentz, qui ont été pollués par la présence de résidus de fabrication de lindane, - en 1973 les deux sites ont été vendus
6253ca91bd3db21cbdd8b65a
- de 1928 à 1972 la Société P.C.U.K. a exploité deux sites, à Huningue et à Sierentz, qui ont été pollués par la présence de résidus de fabrication de lindane, - en 1973 les deux sites ont été vendus
5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01214_20241219
19 décembre 2024
Aux termes de l'article L. 424-1 du même code : " L'autorité compétente se prononce par arrêté sur la demande de permis ou, en cas d'opposition ou de prescriptions, sur la déclaration préalable. / Il peut
Pôle 5 - Chambre 8
6364bbd7e405357f749eab81
3 novembre 2022
L'article A.10.6 définit la valeur résiduelle financière comme étant égale à la différence entre, d'une part, le montant de l'investissement global du crédit-bailleur servant de base de calcul des loyers
Chambre 1-2
69d8a155cdc6046d47bd153d
9 avril 2026
Il résulte de l'article 834 du code de procédure civile que, dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal judiciaire ou le juge du contentieux de la protection dans les limites de sa compétence
6253ccaabd3db21cbdd90def
3 octobre 2013
Par une ordonnance rendue le 30 janvier 2013, le juge des référés se déclarait compétent pour connaître du litige mais ordonnait le sursis à statuer dans l'attente de la décision à intervenir dans l'instance
4ème chambre
DCA_23TL01510_20250417
17 avril 2025
A, le maire étant en situation de compétence liée par les avis conformes défavorables du représentant de l'Etat. En ce qui concerne le motif non censuré par les premiers juges : 4.
Chambre 4-8b
679875de5d0c5ebad4c058fe
24 janvier 2025
MOTIFS La [4] fait valoir, que le jugement du 15 mars 2023 a été qualifié de « dernier ressort », au regard du montant du litige soumis à son examen, soit un indu d'un montant résiduel de 501,44 euros
6253caf6bd3db21cbdd8c8bb
17 juin 2008
D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 2 SECTION 2 ARRÊT DU 17 / 06 / 2008 * * * N° RG : 07 / 00416 Jugement (N° 06 / 40) rendu le 23 Novembre 2006 par le Tribunal de Grande Instance à compétence
DCA_22LY01354_20231019
19 octobre 2023
cheffe du service du tourisme, du commerce, de l'artisanat et des services de la direction générale des entreprises, à l'administration centrale du ministère de l'économie et des finances, qui était compétente
6253c8eebd3db21cbdd86b91
4 septembre 2003
Les juridictions de l'État membre sur le territoire duquel est situé le centre des intérêts principaux du débiteur sont compétentes pour ouvrir la procédure d'insolvabilité.
Chambre Sociale
635b721ab201587f74be0427
25 octobre 2022
La caisse d'assurance maladie expose que le taux d'incapacité permanente litigieux, attribué à raison de séquelles persistantes constituées d''une raideur importante cervicale et cervicalgie résiduelle
Pôle 5 - Chambre 3
616274007705f25f43643fcd
12 juin 2013
SUR CE, La société Esso fait valoir que la législation sur les sites classés est une police administrative spéciale relevant de la compétence du Préfet, le juge administratif étant seul compétent pour
DCA_23NT02007_20240612
12 juin 2024
par courrier du 11 avril 2023 ; - les opérations d'enquête et le procès-verbal de constatation de manquements du 12 septembre 2022 ont été effectuées par des agents dont il n'est pas justifié la compétence
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