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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
63bfb2365e2fbe7c90043554
11 janvier 2023
Cette prime ayant été versée au cours des 12 mois précédant le licenciement, le salaire de référence s'établit à 2 651,22 euros, ce qui justifie de compléter l'indemnité légale de licenciement déjà versée
Cour d'Appel
6253c8eebd3db21cbdd86b4e
11 mars 2003
ni respect de la procédure s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse.Sur les dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuseAttendu que le licenciement de la salariée
6253c8eebd3db21cbdd86b76
6253ca72bd3db21cbdd8b106
25 mars 2008
Si une telle prise de position de la part d' un cadre de haut niveau, justifie le licenciement, en revanche, ni le contenu de ce courrier, ni les termes employés dans la lettre de licenciement ni des éléments
6253c96fbd3db21cbdd884f8
14 avril 2006
sans cause réelle et sérieuse, d'un complément d'indemnité de licenciement, d'une indemnité de préavis et d'une prime de fin d'année.
Pôle 6 - Chambre 1
616258fca2370d151415ac4b
6 novembre 2013
sans cause réelle et sérieuse, - 7 328,22€ à titre d'indemnité de préavis et 732,82€ pour les congés payés afférents, - 4 508€ à titre de complément d'indemnité légale de licenciement, - 33 708€ à
Pôle 6 - Chambre 10
6285e1626a1876057df5d490
18 mai 2022
d'indemnité compensatrice de préavis : 3 385 euros * congés-payés afférents : 338 euros * complément d'indemnité de licenciement : 3 716 euros * indemnité pour licenciement nul, et à titre subsidiaire
1re chambre sociale
65b20d64c4cf860008dff4cd
24 janvier 2024
pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, '1913 euros à titre d'indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement, '3544,30 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre
6253c9b5bd3db21cbdd89161
10 janvier 2007
Pour ce qui concerne le licenciement elle estime avoir satisfait à son obligation de reclassement et précise avoir pris contact avec le médecin du travail qui a refusé d'indiquer la raison médicale du
8ème Ch Prud'homale
5fcaa6b2f7a8779d91252a88
3 juillet 2020
relevant du même comportement, reproduits dans la période ; Il résulte notamment de ces principes que seuls les faits dénoncés dans la lettre de licenciement doivent être pris en compte à condition
6253c998bd3db21cbdd88bfd
26 septembre 2006
involontairement privé d'emploi.
Pôle 6 - Chambre 6
5fca72d22e7fb35f58ae2dec
14 octobre 2020
Sur la reprise d'ancienneté et la demande subséquente de rappel d'indemnité de licenciement : Le contrat de travail de M.
Pôle 6 - Chambre 11
61624d64ed30a8f561738247
5 septembre 2013
T] les sommes de : - 512 € à titre d'indemnité de préavis, - 1 303 € à titre d'indemnité de licenciement, - 274 € à titre de complément d'indemnité de congés payés, avec intérêts au taux légal à compter
6035152a5524d0413997511f
22 juin 2016
pour le même exercice, un complément de participation sur le résultat 2006 ainsi qu'un complément d'indemnité de licenciement, que la SA ADLPartner refuse de communiquer le document explicatif de l'intéressement
CHAMBRE SOCIALE B
61626b86e62f7c490f224e41
15 mai 2013
- 653,02 € à titre de compléments de salaires pour les périodes d'arrêt maladie de 2007, - 560 € au titre de la prime d'encadrement d'octobre 2007 à avril 2008; - 500 € à titre de dommages-intérêts pour
6e chambre
603734d3ff20080fbae2bd05
19 mai 2015
SYNTEC, - 2621 € de complément de prime d'ancienneté et 262 € de congés payés afférents, - 62 € d'incidence de la prime d'ancienneté sur l'indemnité de licenciement, Outre : - 65 000 € de dommages
6253c8fdbd3db21cbdd86ec9
2 mars 2004
à la contestation de la cause réelle et sérieuse du licenciement ; Débouté Madame Z... de sa demande de complément de prime de reclassement et de sa demande fondée sur les dispositions de l'article 700
11ème chambre
6163e0f5925cfde126683762
29 janvier 2010
, * 60 000 € a titre au titre des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse * 2116,75 € à titre de dommages-intérêts pour privation du droit individuel à la formation, * 7
6253c905bd3db21cbdd87069
16 décembre 2003
A... l'indemnité conventionnelle de licenciement, le complément d'indemnité de préavis et les congés payés afférents M.
5fd9f9d5f81db23b3f95881a
23 octobre 2019
Par lettre recommandée avec accusé de réception du 25 janvier 2015, il a sollicité de son employeur le versement de sa prime d'ancienneté.
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