locaux similaires situés à Antony ou dans les communes avoisinantes, alors que ces données sont concordantes et ne présentent aucun défaut de conception apparent, M. et Mme B ne présentent aucun argument

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Boizot, - les conclusions de M.

Le moyen tiré d'une irrégularité de procédure sur ce point doit être écarté. 4.

Il soutient que : - la société ne soulève aucun moyen visant à contester le rejet des charges déductibles sur le fondement des dispositions du 1° du 1 de l'article 39 du code général des impôts, de sorte

, la taxe sur la valeur ajoutée dont les redevables peuvent opérer la déduction est notamment, selon le a) de ce 1, celle qui figure sur les factures établies conformément aux dispositions de l'article

Desvigne-Repusseau, - et les conclusions de Mme Jurin, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1.

lieu à aucune déduction ultérieure / () ". 6.

déduction n'a été opérée au titre de l'exercice clos le 31 décembre 2015 à raison de la taxe sur les excédents de provisions acquittée en 2015 et aucune variation de l'actif net fiscal n'est intervenue

Par suite, le moyen tiré de l'absence de communication des renseignements obtenus de tiers permettant d'établir que Mme B A était la bénéficiaire de distributions de la société requérante doit être écarté

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Zeudmi Sahraoui, - et les conclusions de Mme Jurin, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1.

La taxe sur la valeur ajoutée facturée dans les conditions définies au 4 de l'article 283 ne peut faire l'objet d'aucune déduction par celui qui a reçu la facture. / () ".

Dubois ; - et les conclusions de Mme de Phily, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1. M.

Il résulte de ces dispositions que les charges afférentes aux logements dont le propriétaire se réserve la jouissance ne peuvent venir en déduction pour la détermination du revenu foncier.

Par suite, le moyen tiré de l'insuffisante motivation du jugement attaqué doit être écarté. 4.

A, de ce que ces opérations auraient dû être taxées en Belgique doit donc être écarté. S'agissant de la TVA déductible : 37.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Zeudmi Sahraoui, - les conclusions de Mme Jurin, rapporteure publique ; - et les observations de Me Elbaz, représentant M.

Il demande que ce contrat lui soit déclaré inopposable pour l'ensemble des sommes dont les versements ne sont pas justifiés, déduction faite des remboursements qu'il a réalisés.

Par suite, le moyen tiré de ce que le jugement attaqué ne serait pas suffisamment motivé doit être écarté. 4. En second lieu, M.

elle a fait l'objet et qui n'a donné lieu à aucune rectification.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Brotons, - les conclusions de Mme Jurin, - et les observations de Mmes A... et Houngbo, inspectrices de finances publiques, pour