Le montant de la réduction dépend de la rémunération des salariés concernés. Son taux est dégressif et varie en fonction des effectifs de l'entreprise.

FAITS - PROCEDURE - PRETENTIONS et MOYENS DES PARTIES Par décision du 26 juin 2020, l'assemblée générale mixte de la société Sopic investissement (sas) a décidé d'effectuer une réduction

Il résulte de ce qui a été dit au point précédent que, pour la période du 17 avril au 31 mai 2020, la réfaction de jours de congés annuels ou de réduction de temps de travail nécessite le respect d'un

cet achèvement constituant le fait générateur de la réduction.

Aux termes de ses dernières conclusions remises au greffe et notifiées le 2 juin 2025, M.

Aux termes du I de l'article 199 undecies B du code général des impôts dans sa rédaction alors applicable : " Les contribuables domiciliés en France au sens de l'article 4 B peuvent bénéficier d'une réduction

Sur le taux de réduction d'impôt applicable : 2.

N... et Mme C... fixent à la somme de 62 078,84 euros la réduction du prix correspondant au coût de remise en état de la toiture ; que les parties ne sollicitent pas la fixation de la réduction du prix

[F] de sa demande de réduction de la clause pénale et de dommages et intérêts, * condamné M.

Lorsque le recel a porté sur une donation rapportable ou réductible, l'héritier doit le rapport ou la réduction de cette donation sans pouvoir y prétendre à aucune part.

Par un arrêt n° 16PA01053 du 28 juin 2018, la Cour a transmis au Conseil d'Etat les conclusions de la société SVS La Martiniquaise tendant à la réduction de la cotisation de taxe foncière sur les propriétés

Bertrand Baillard, premier conseiller, - et les conclusions de M. Jean-Philippe Arruebo-Mannier, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme A B a demandé au tribunal administratif de Grenoble de prononcer la réduction des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu

L'acceptation par le débiteur de la décision de réduction de prix du créancier doit être rédigée par écrit.

En ce qui concerne l'applicabilité au litige des dispositions de l'article 112, 1° du code général des impôts dans sa rédaction issue de la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 : 3.

DEBOUTER la société [C], la société SC TS98, la société SOFIMABE, la société SOVIDEC, la société [W] de toutes conclusions contraires et de l'intégralité de leurs fins, moyens, demandes et prétentions,

Elle précise que cet 'état purement réactionnel' relevé par l'expert ne peut en outre pas justifier de 656 jours d'incapacité temporaire.

Par conclusions du 6 janvier 2025, il demande à la cour, au visa de l'article L. 332-1 du code de la consommation et des articles 1231-5, 1218 et 2313 du code civil, de : infirmer le jugement déféré

[U] [A] [X] [H]-[E] a appelé en intervention forcée ses 7 demi-frères et soeurs, es-qualités d'ayants-droit de Mme [G] [P] veuve [E]. 9- Par des conclusions déposées le 2 septembre 2024 sur le RPVA,

Il était d'autre part prévu la mise en place d'une convention individuelle de forfait en heures sur une base annuelle en application de l'accord sur l'aménagement et la réduction du temps de travail.