Le 18/02/2023, mon mari s'est aperçu qu'il y avait eu des prélèvements sur le compte commun pour un montant total de 6 600 € ».

mis l'affaire en délibéré et ce jour, avons statué comme suit : Monsieur [V] [N] a fait l'objet d'un arrêté du Préfet d'Ille et Vilaine du 17 mars 2026, notifié le 23 mars 2026, portant refus de séjour

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE CHAMBRE 1-11, Chambre 1-11 HO ORDONNANCE DU 29 MAI 2026 N° 2026/84 Rôle N° RG 26/00084 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BP3LQ [B] [L] C/ PREFET

Par requête du 28 mars 2026 le Préfet de [Localité 2]-Atlantique a saisi ce magistrat d'une demande de prolongation de la rétention.

Un avis de fixation au 18 mars 2026 prévoyant une clôture au 4 mars 2026 était notifié par RPVA le 8 décembre 2025.

Par jugement réputé contradictoire du 6 mai 2024, le juge des contentieux de la protection a : - constaté que les conditions d'acquisition de la clause résolutoire figurant au contrat de bail conclu les

26 MAI 2026 Arrêt n° CC/NB/NS Dossier N° RG 24/00434 - N° Portalis DBVU-V-B7I-GETR CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE C.P.A.M DU PUY DE DOME / [M] [K] jugement au fond, origine pole

APPELANTE Madame [E] [T] née le 15 Mai 1979 à [Localité 1] [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 2] comparante en personne, assistée de Me Marie-daniella BELON, avocat au barreau de POITIERS placée

Par requête motivée en date du 20 mai 2026, reçue le 20 mai 2026 à 17 h 39 au greffe du tribunal judiciaire de Rennes, le représentant du préfet de l'Eure a saisi le magistrat du siège du tribunal judiciaire

MAFFRE, Conseillère magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 16 avril 2026 pour connaître des recours prévus par les articles L. 743-21 et L. 342-12 du code de l'entrée et

Les parties n'ayant pas trouvé d'accord, l'affaire, rappelée à l'audience, a donc été mise en délibéré au 20 mai 2026.

L'exception d'inexécution, ne peut donc être retenue au titre d'une conesetation sérieuse, le juge des référés ayant fait à cet égard une exacte appréciation des données factuelles de la cause.

- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

Après quoi, Madame Marie-Anne VALERY, Conseiller, a donné avis aux parties que la décision serait rendue le 23 Avril 2026 par mise à disposition au greffe de la cour, après en avoir délibéré conformément

Par acte notarié en date du 3 mai 2022, M. [U] [X], M. [N] [W] et M.

Sur l'appel principal : Sur la validité du congé pour reprise : L'article 15 de la loi du 6 juillet 1989, dans sa rédaction applicable en la cause, dispose que « I. ' Lorsque le bailleur donne congé

Par requête en date du 24 mars 2026, le préfet a saisi le juge du tribunal judiciaire de Créteil aux fins de poursuite de la mesure d'hospitalisation complète à l'égard de M. [E] [N].

La cour considère que cette dernière a donc, en concluant le bail, nécessairement accepté la substitution de la société au preneur initial personne physique, à défaut de quoi elle n'aurait pas accepté

Par un arrêt rendu le 22 février 2023, la cour d'appel d'Aix-en-Provence a confirmé le jugement concernant la nullité du congé. Le rapport d'expertise a été déposé le 25 mai 2023.

payés'; que le jugement dispose que le tribunal lui donne acte qu'elle se propose de reprendre les salariés avec reprise des droits acquis «'à savoir'» les congés payés et l'ancienneté acquise uniquement