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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 9 - A
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20 octobre 2022
, la gratuité n'est pas acquise et les décades éventuellement prises par anticipation restent dues par le locataire.
2e chambre sociale
668f76cf9b65e642c5878586
10 juillet 2024
Le contrat ayant pris fin par l'échéance de son terme, M.
Chambre sociale
6719e5145857dd64cbdaa6b4
23 octobre 2024
[T] [K] [I] [X], à savoir : - rappel de salaire du 16 février au 7 mars 2022, - congés payés afférents, - indemnité pour rupture anticipée dépourvue de faute grave, dommages et intérêts, - prime d'éthique
64379dcd9477fe04f5cc6496
12 avril 2023
- article 2 : « Le présent avenant est conclu afin de remplacer, partiellement, Madame [P] [W], technicienne administrative, absente pour maladie, maternité, congés payés et congés parental », - article
Pôle 4 - Chambre 1
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14 juin 2019
Tous paiements par anticipation s'imputeront sur la dernière fraction à échoir du solde du prix. 3°/ En cas de retard dans le paiement d'une fraction du prix, cette somme produira intérêt au taux légal
Chambre 4-6
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24 janvier 2025
Le contrat à durée déterminée régularisé entre les parties pouvait dans ces conditions être rompu de manière anticipée par la salariée.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00424_20230918
18 septembre 2023
le maire aurait dû non pas la licencier mais l'admettre à la retraite de façon anticipée pour inaptitude physique ; elle a pris, en 2002, un congé de plusieurs années en vue d'élever un enfant âgé de
Pôle 6 - Chambre 10
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2 février 2021
Les salariés bénéficient aussi d'un droit à cessation anticipée d'activité à raison de 0,9 jour d'anticipation par vacation accomplie.
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