de la SCP SIBELIUS AVOCATS, avocat au barreau de NANCY, ayant pour avocat plaidant Me Bérangère MONTAGNE, avocat au barreau de PARIS INTIMÉS : Maître [B] [D] ayant son siège [Adresse 2] ès qualités

locative retenue par l'expert.

En conséquence et statuant à nouveau, -constater la résiliation de plein droit du bail ayant lié les parties, elle-même en qualité de bailleresse et M.

-l'expulsion du locataire, M.

Toutefois, alors qu'il n'est pas contesté par les parties que Mme [N] a quitté les lieux loués le 4 avril 2025, il y a lieu de constater que l'ensemble des demandes relatives à l'expulsion de la locataire

': - constater l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire de M.

Sur la réclamation des sommes au titre des réparations locatives, En application de l'article 7 de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est tenu de prendre à sa charge l'entretien courant du logement

. ***** FAITS CONSTANTS ET PROCEDURE Selon contrat du 1er mars 1998, Madame [Z] [W] a donné à bail à Madame [C] [H], qui a ultérieurement épousé Monsieur [K] [R], un logement situé [Adresse 2]

Il ressort des décomptes produits, que la bailleresse a fait figurer au débit du compte locataire des frais de relance, de mise en demeure et de procédure, qui sont sans lien avec la dette locative et

[H] tandis qu'il n'établit pas avoir quitté les locaux, justifie le rejet d'une éventuelle demande de délais de règlement. M.

dans la mesure où le chantier de la société Had-Oc était un chantier ouvert, et qu'il appartenait à cette dernière de le sécuriser ; La société Had-Oc, en qualité de locataire, avait l'obligation de

Quant à l'état du logement loué, son locataire évoque un logement indécent or, elle relève que ce dernier n'a jamais sollicité de demande de travaux et estime qu'il incombait à son locataire d'entretenir

En application de ces textes, il est possible, en référé, de constater la résiliation de plein droit d'un contrat de bail en application d'une clause résolutoire lorsque celle-ci est mise en 'uvre régulièrement

C'est donc à juste titre que le jugement déféré a retenu que l'existence d'un contrat liant la locataire à l'assureur était suffisamment avérée. 

[L] [R] concluait quant à lui à titre principal à sa mise hors de cause en tant qu'il n'avait pas la qualité de président de l'association locataire et à la condamnation des demandeurs à lui payer 1 500

[Q] aux fins principalement de voir constater l'acquisition de la clause résolutoire, de l'expulser expulser et de le condamner à un arriéré locatif et à une indemnité d'occupation.

Sur la qualité à agir de Me [E] : Attendu que les consorts [X] [N] et [P] [B] affirment que Me [E] n'étaient plus, à compter du 18 mars 2016, administrateur de la succession de feue [C] [F] épouse [

de l'Hygiène et de Santé de la Ville de [Localité 4] et qu'un constat effectué par un commissaire de justice a confirmé celui-ci.

L'article 7 de la loi du 6 juillet 1989 dispose quant à lui, notamment, que le locataire est obligé (...) d'user paisiblement des locaux loués suivant la destination qui leur a été donnée par le contrat

[I] [O] a été engagé par la société [1] (la société [1]) en contrat à durée indéterminée le 2 décembre 2019 en qualité de gestionnaire technique, agent de maîtrise.