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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 1 - Chambre 9
67fde8319b68debe44f7e8a5
11 avril 2025
Par mail du 22 février 2022, la société SUN POWER SHIPPING a mis fin à la mission de la société d'avocat en lui écrivant : ' Veuillez noter que la transaction n'aura pas lieu.
Pôle 5 - Chambre 6
6033b339791ae766df96596b
21 avril 2017
La société LCL était assurée par la société Gan Eurocourtage aux droits de laquelle est venue la société Allianz Iard à la suite d'un transfert de portefeuille le 1er octobre 2012.
Cour d'Appel
6253cbc4bd3db21cbdd8e345
27 juin 2011
les dispositions du jugement dont appel En page 16 desdites conclusions l'épouse demandait également la condamnation de son conjoint à lui rembourser les versements qu'il a perçus des organismes sociaux
Pôle 5 - Chambre 4
61636ee177a1403986670c10
27 avril 2011
[R], associé fondateur de la société OXYM ASSOCIATES, société de conseil en stratégie et en financement dans le domaine des médias, et M.
1re chambre 1re section
5fdc13316a404437789bd3b7
21 décembre 2018
Elle déclare que cette représentation n'a nullement cessé, ni antérieurement, ni postérieurement au 26 juin 2017 et que c'est en vertu de cette constitution que la société Eiffage Energie Ile de France
2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02776_20240523
23 mai 2024
constaté, au vu des documents obtenus dans le cadre de l'examen de la situation fiscale personnelle de M. et Mme C, de l'assistance internationale et de l'exercice du droit de communication, la constitution
1ère chambre civile A
6032ecaaaf910560b1bba2ce
2 novembre 2017
S'agissant de la cession de 125 parts sociales à Monsieur [I] [A] par acte du même jour, il sera tout d'abord constaté que la société ATLANTIC n'a pas davantage été appelée en cause.
Pôle 5 - Chambre 5
6033812ddbef2c34dd1b8ef2
1 juin 2017
Par courrier RAR du 22 octobre 2012, LFPI a demandé à R&S Systems que les contrats signés le 5 mai 2011 soient tranférés à la société LFPI Reim, société en cours de constitution et faisant partie intégrante
2e chambre civile
68df5bdbcf4e7f1c37e1cced
2 octobre 2025
La société LOWIDE a été sanctionnée : - en 2019 par un contrôle fiscal ayant donné lieu à un redressement de 123.749 €, du fait de constitutions de sociétés holding destinées à facturer des prestations
Chambre civile Section 2
64379d889477fe04f5cc6347
12 avril 2023
PROCÉDURE Alléguant la constitution d'une société S.N.C. [G] & cie, avec M.
Pôle 1 - Chambre 8
69d09ec1cdc6046d4710b002
3 avril 2026
n'est pas justifié et que rien n'établit que le projet de constitution d'une société concurrente n'était pas déjà en germe avant la démission de l'appelant.
6253cda7bd3db21cbdd94055
14 juin 2018
Ils ont adressé les mêmes demandes à la société de droit allemand Brenntag AG, société mère de la société Brenntag SA.
Pôle 1 - Chambre 3
6013638e211a7db04f1fb1f3
27 janvier 2021
Le lieu des investigations est celui du siège social de la société SVM Promotion ou tout autre endroit pour le cas où l'exploitation ou la gestion administrative ne serait pas assurée au siège.
6253c95bbd3db21cbdd880ba
7 février 2006
du groupe Prolig, dispose à l'article 6 : " Une clause d'arbitrage sera rédigée conformément aux termes du droit commun au plus tard au moment de la constitution des sociétés ci-dessus visées ".
Pôle 5 - Chambre 16
5fdbaa269f44ab893581d3bf
12 février 2019
Le contrat de coopération porte sur la construction et l'exploitation d'une cimenterie au Ghana qui devait se dérouler en plusieurs phases et aboutir à la constitution d'une société de cimenterie commune
Pôle 5 - Chambre 8
615e0ddec25a97f0381f5009
2 juillet 2013
[N] [G], l'offre de services couvrant à la fois la simulation financière, la constitution de sociétés transparentes, l'obtention du financement, la rédaction des actes de vente par des notaires partenaires
3ème chambre A
67ef6e1447c7caf29d4c4ed9
3 avril 2025
forcée, - débouté la société Alpha de l'ensemble de ses demandes, - condamné la société Alpha à payer à Mme [H] [S] la somme de 2 500 euros TTC au titre de l'article 700 du code de procédure civile
6253ccaabd3db21cbdd90dcc
26 septembre 2013
qu'Isabelle Z...a poursuivi son activité de juriste libérale sur NOUMEA et a procédé à deux constitutions de société, voir juger que Isabelle Z...n'a pas satisfait à la convention d'assistance et voir
Pôle 6 - Chambre 8
69e1cb42cdc6046d47893ed3
16 avril 2026
[S] de sa demande de capitalisation des intérêts, - débouté la société [1] de ses demandes reconventionnelles, - ordonné à la société [1] de remettre à M.
17e Chambre
6162da76dda066944ee0e8ee
13 novembre 2012
Il en va différemment du grief relatif à la constitution d'une société concurrente, dont l'employeur n'a eu connaissance qu'au vu de l'extrait K bis délivré par le greffe du tribunal de commerce d'Antibes
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