; * la consultation de l'extrait Kbis de la société ; *la présence d'une personne se déclarant habilitée à recevoir l'acte

L'isolement et la contention sont des pratiques de dernier recours et ne peuvent concerner que des patients en hospitalisation complète sans consentement.

Selon la base de données internationale ORBIS, au siège social de la société figureraient 513 sociétés dont le cabinet d'avocats [X] & [X].

Selon la base de données internationale ORBIS, au siège social de la société figureraient 513 sociétés dont le cabinet d'avocats [I] & [I].

Elle estime que l'obligation de consulter le comité d'entreprise résulte de la seule consultation du CHSCT.

que la mesure d'hospitalisation dont fait l'objet Mme [T] est justifiée - dit qu'elle doit être maintenue.

Le moyen sera donc écarté. Sur l'erreur manifeste d'appréciation Il s'agit d'un moyen contestant la légalité interne de l'arrêté.

. *** Rappel des faits constants La SAS [1], dont le siège social est situé à [Localité 1] dans l'Eure, a pour activité principale le transport routier de fret inter-urbains.

Par courriel du 04 mai 2026 à 11h47, la préfecture du Calvados indique s'en remettre au contenu de l'ordonnance entreprise.

Le moyen est donc rejeté.

le siège social était situé Aéroport de DIJON BOURGOGNE-21600 -FLANDRE AIR dont le siège social dont le siège social était situé Aéroportde LILLE Espace Tratos- 59812 - FLANDRE AIR SERVICE dont le siège

le siège social était situé Aéroport de DIJON BOURGOGNE-21600 -FLANDRE AIR dont le siège social dont le siège social était situé Aéroportde LILLE Espace Tratos- 59812 - FLANDRE AIR SERVICE dont le siège

l'activité consiste dans le transport, la location de bennes avec ou sans chauffeur, en qualité de conducteur routier par contrat à durée indéterminée en date du 1er janvier 2008.

[J] a participé à cette consultation en exprimant son vote contre, par bulletin de vote renvoyé le 26 décembre 2023; que le 25 janvier 2024, [F] [X] a constaté les résultats de la consultation écrite,

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Les deux médecins constataient que ses troubles rendaient impossible son consentement aux soins et imposaient des soins immédiats assortis d'une surveillance médicale.