Par un mémoire en défense, enregistré le 8 mars 2023, la commune de Bruges, représentée par la SELARL Caroline Laveissière, agissant par Me Laveissière, conclut au rejet de la requête et à ce que soit

consorts X... à raison de 1200 mètres cubes par an, à titre gratuit et perpétuel sur toute l'étendue de leur propriété indivise, aux termes d'un acte notarié du 30 décembre 1980 publié à la Conservation

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 janvier 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Sainte-Livrade-sur-Lot à

RACING COURSES prise en la personne de son gérant domicilié au siège 17 Avenue Marie Curie 37700 LA VILLE AUX DAMES représentée par Maître Delphine LUCON membre de la SCP PRIETO-GILLET, avocat au barreau

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 janvier 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Lamelouze à sa demande de consultation

et le 16 mars 2017 qu'elle reproche à monsieur [B] et qui ont conduit à son licenciement.

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 octobre 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Sainte-Croix-du-Mont à sa

RAPPELONS que la séance d'information est GRATUITE. DISONS que le médiateur informera le magistrat des suites qui auront été données par les parties à la séance d'information.

d'une copie son dossier administratif alors qu'il lui est proposé une consultation à la direction des ressources humaines.

Madame Y... veuve Z... conclut à l'infirmation et elle demande que Maître Roger X... soit condamné à lui payer 5.000 euros à titre de dommages-intérêts pour le préjudice moral et 1.000 euros en application

Par un mémoire en défense, enregistré le 16 juillet 2025, le préfet de Maine-et-Loire conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens soulevés par M. A... ne sont pas fondés.

Greffier : Sandrine COLOMBO, Greffier L'affaire a été communiquée au ministère public, pris en la personne de Marie-Eugénie Avazeri, substitut général, DÉBATS : audience publique du 28 Mai 2026

[L] [W] a été admis en soins psychiatriques sans consentement le 14 mars 2026 par une décision prise par le directeur d'établissement, en urgence à la demande d'un tiers (M.

Le demandeur est par suite fondé à obtenir des services du maire l’envoi de copies de ces actes sous la réserve que les procédés de reproduction dont dispose la mairie ne nuisent pas à la conservation

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 mars 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Augustin à sa demande

tribunal administratif du 23 août 2017 n'a pas constaté d'irrégularité à l'égard de cet avis et qu'aucun grief nouveau n'a été relevé par le maire à l'encontre de Mme B dans l'arrêté en litige.

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 octobre 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Ploërmel à sa demande

Sur les perspectives d'éloignement Il y a lieu de relever que les autorités consulaires algériennes ont été consultées le 3 mai 2022 en vue de la délivrance d'un laissez-passer, puis à nouveau le 9

De ce fait, un laissez-passer consulaire a été sollicité auprès du consulat d'Algérie dès le 25 juin 2024.

communication sur un support électronique, et non par consultation sur place comme proposé, des comptes rendus des séances du conseil municipal depuis mars 2008.