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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 1 - Chambre 5
69facfbecdc6046d47bf5786
5 mai 2026
française délivrées aux parties le : Au nom du peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 5 ORDONNANCE DU 05 MAI 2026 (n° /2026, 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général
Avis
CADA:20165623
23 février 2017
X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 06 décembre 2016, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à
4eme Chambre Section 2
6a1fb739cdc6046d47e8b495
2 juin 2026
La convention collective applicable est celle des industries de l'habillement. La société emploie au moins 11 salariés.
Pôle 3 - Chambre 1
68ef2c1d796eb4b7485628d7
14 octobre 2025
A titre subsidiaire, Vu l'article 725 du code civil, les articles 1er du protocole additionnel à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés Fondamentales, 8 et 14 de la Convention
Pôle 1 - Chambre 13
69facff4cdc6046d47bf6521
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 13 RÉPARATION DES DÉTENTIONS PROVISOIRES DÉCISION DU 05 Mai 2026 (n° , 8 pages) N°de répertoire général
Pôle 1 - Chambre 11
69e85aeacdc6046d47191f4b
21 avril 2026
FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 21 AVRIL 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général
Chambre Sociale
69eb0296cdc6046d4757e733
rupture conventionnelle de M.
69f040bacdc6046d47cc88f9
27 avril 2026
FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 340-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 27 AVRIL 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général
Référés
6a2260d8cdc6046d4738e587
3 juin 2026
Elles exposaient avoir conclu entre elles une convention de groupement, ce groupement ayant conclu avec la société Manifesto un marché de travaux suivant acte d'engagement du 30 septembre 2021, portant
TAXES
6a1a78cacdc6046d47752efd
28 mai 2026
[U] n'a pas procédé à la signature de cette convention.
7ème Ch Prud'homale
69f43769cdc6046d472d2efc
30 avril 2026
A titre subsidiaire, - Juger que la prime conventionnelle ne saurait excéder la somme de 378,49 euros brut.
Chambre civile section B
69f19d02cdc6046d47ee1cad
28 avril 2026
Chambre civile section B N° Minute N° RG 26/00990 - N° Portalis DBVM-V-B7K-M5WH ORDONNANCE D'IRRECEVABILITE du 28 Avril 2026 Appel d'une décision (N° RG 25/00080) rendue par le Juge des contentieux
69f19d05cdc6046d47ee1cf8
civile section B N° Minute N° RG 26/00926 - N° Portalis DBVM-V-B7K-M5R7 ORDONNANCE D'IRRECEVABILITE du 28 Avril 2026 Appel d'une décision (N° RG 25/00027 ) rendue par le Juge des contentieux
Chambre civile 1-7
6a225919cdc6046d4737979a
4 juin 2026
LE PROCUREUR GENERAL DE LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES pris en la personne de monsieur Michel SAVINAS, avocat général, ayant rendu un avis écrit Vu l'article 17 de
1ère CHAMBRE CIVILE
6a192cfacdc6046d4754aa71
Aux termes d'une convention signée le 5 novembre 2004 concernant les travaux de talutage, il a été convenu entre le conseil général de la GIRONDE et la SCI [Adresse 4], que, concernant l'élargissement
Pôle 4 - Chambre 9 - A
69fd771fcdc6046d47036c52
7 mai 2026
La convention mentionne également un abonnement « eurocompte tranquillité » de 7,23 euros par mois.
1re chambre 1re section
5fdbcf547de6ffae6335f5a7
25 janvier 2019
Il ajoute que la Cour de cassation a affirmé la compatibilité de l'ISF avec la convention européenne.
Chambre 4 A
69fd7e74cdc6046d47044b70
Sur la nullité de la convention de forfait en jours annuel Madame [Z] [V] soutient que la convention en cause est nulle pour absence d'accord d'entreprise et d'une convention individuelle conforme.
69df21afcdc6046d4747f6bd
14 avril 2026
délivrées aux parties le : Au nom du peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 5 ORDONNANCE DU 14 AVRIL 2026 (n° /2026, 3 pages) Numéro d'inscription au répertoire général
CADA:20164991
26 janvier 2017
Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 1 décembre 2016, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'Agence régionale
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