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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
RETENTIONS
6a152bbacdc6046d47f27122
23 mai 2026
de l'acte, non soutenue devant le premier juge, un défaut de motivation et d'examen sérieux et approfondi de sa situation, une erreur d'appréciation de ses garanties de représentation, le caractère disproportionné
Pôle 6 - Chambre 7
69e1cac4cdc6046d4789365d
16 avril 2026
Sur l'existence d'un contrat de travail : La société conteste l'existence d'un contrat de travail. Elle fait valoir que son président, M.
Pôle 1 - Chambre 5
69d892e8cdc6046d47bbda62
9 avril 2026
prononcée mais ne conteste pas la recevabilité.
7ème Ch Prud'homale
6a19220ecdc6046d47531100
28 mai 2026
Si les faits invoqués, bien qu'établis, ne sont pas fautifs ou constituent une faute légère mais non sérieuse, le licenciement est sans cause réelle et sérieuse, donc abusif.
Chambre sociale
6a17cfedcdc6046d4730ca32
27 mai 2026
A la date du licenciement, Mme [Z] [L] était âgée de 46 ans et percevait un salaire moyen, non contesté, de 2 222,77 euros.
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
6a0d4b47cdc6046d4745f7cc
19 mai 2026
En plus, il ressort de nombreux contrats de travail, une confusion des coefficients et des emplois tels que définis par la convention collective.
Chambre 4-6
6a0ea342cdc6046d4766d708
20 mai 2026
'; ''2'000'€ au titre du non-respect de la procédure de licenciement'; 10'000'€ à titre de dommages et intérêts pour rupture abusive du contrat de travail'; 10'000'€ à titre de dommages et intérêts
Chambre commerciale
69ddd088cdc6046d472aacee
13 avril 2026
, A titre subsidiaire, - juge qu'une partie de l'existence de l'obligation de la créance dont se prévaut Mme [P] [L] à l'encontre de de la SAS Colombine Group parfaitement fondée et non sérieusement
Chambre sociale 4-3
69ddcb16cdc6046d472a2eb2
Jugé que le licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse et non pas sur une faute grave ; .
69e86107cdc6046d471993a7
21 avril 2026
[B] [C], né en 1977, a été engagé en qualité de serveur par la société [2], par contrat de travail à durée indéterminée à compter du 24 juillet 2003. Le contrat de travail de M.
Chbre Sociale Prud'Hommes
69fd7efccdc6046d470454f8
7 mai 2026
Sur la validité de la clause de non-concurrence : Moyens des parties : Monsieur [U] [N] énonce que la clause de non-concurrence contenue dans son contrat de travail est particulièrement favorable
Chambre Sociale
69e1c522cdc6046d4788ac65
[Y] reposait, non seulement sur une cause réelle et sérieuse, et en l'espèce sur une faute grave, et en conséquence, - le débouter de l'intégralité de ses demandes, fins et prétentions, Reconventionnellement
69fd70bfcdc6046d47024611
d'origine non professionnelle justifié, - débouter M.
Pôle 6 - Chambre 3
6a0e972ccdc6046d47654330
[K] [F] à 3'083,34 euros - Requalifie la rupture du contrat de travail de M. [K] [F] en licenciement pour cause réelle et sérieuse - Condamne la société [1] à verser à M.
Chambre Prud'homale
69429510303b85728de4089a
11 décembre 2025
Elle indique qu'elle a contesté cette sanction par courrier recommandé dès le 23 juin 2020 et que c'est donc de façon erronée que l'intimée soutient qu'elle ne l'a jamais contestée.
Pôle 6 - Chambre 6
69d73973cdc6046d479b26d3
8 avril 2026
et non demandés par l'employeur.
2e chambre sociale
6a210c9bcdc6046d47097614
3 juin 2026
de fin de contrat rectifiés sous astreinte, et statuant à nouveau : Juger qu'il n'a pas été réglé de l'intégralité des 54,5 jours de congés acquis et non pris lors de la rupture du contrat de travail
69d88cadcdc6046d47bb137c
[H] [N] sans cause réelle et sérieuse et donc non fondé sur une faute grave ; - condamné l'Association rémoise d'accès à la santé pour tous à payer à M.
69e07057cdc6046d4768df7c
15 avril 2026
de travail à durée indéterminée à compter du 29 octobre 2019 en qualité de serveuse.
4eme Chambre Section 2
69df1d91cdc6046d474782b2
14 avril 2026
[C] de cette demande en affirmant qu'il existait une contestation sérieuse sur ces salaires.
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