CodexAI
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Sociale C salle 3
69fc2a2acdc6046d47e2fed8
30 avril 2026
Elle a engagé le 8 janvier 2018 Mme [M] [K] en qualité d'aide-soignante dans le cadre de plusieurs contrats à durée déterminée.
Pôle 5 - Chambre 1
69d73cdfcdc6046d479b8ff7
8 avril 2026
de travail à durée indéterminée.
Chambre Sociale
65aa2ecd009f81000890dc0e
18 janvier 2024
[F], soutenant avoir été engagé par le biais d'un contrat à durée déterminée à compter du 1er août 2020, a saisi le conseil de prud'hommes d'Evreux en contestation de la rupture, ainsi qu'en paiement de
CHAMBRE SOCIALE C
69ef1c1ecdc6046d47b0027f
24 avril 2026
Par contrat de travail à durée indéterminée du 1er octobre 2009, la société a engagé Mme [A] [T] en qualité de « coordinateur service clients / Achats appros, statut technicien, Niveau V, échelon 1. ».
Cour d'Appel
6253cb39bd3db21cbdd8d22a
28 novembre 2001
Aucun contrat de travail écrit n'a été signé par les parties, et a une date indéterminée, l'employeur a adressé ou proposé au salarié un " Contrat à Durée Déterminée à temps partiel conclu pour une saison
6253cb2abd3db21cbdd8cfef
20 novembre 2008
Attendu que pour rejeter les demandes de requalification des contrats de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée, la Cour d'Appel de Versailles a retenu que les contrats de
Chambre 4-5
69fd83adcdc6046d4704c1a6
7 mai 2026
à durée indéterminée, après deux contrats à durée déterminée à compter du 17 septembre 2018.
Pôle 6 - Chambre 8
6a192352cdc6046d47535231
28 mai 2026
Un contrat a été conclu le 1er juin 2005 poursuivant la relation à durée indéterminée.
3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00697_20260121
21 janvier 2026
lui proposer un contrat à durée indéterminée.
Ch. Sociale -Section B
5fd91ec9c7a489bb7b3ef095
4 juin 2020
de son contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, la régularisation d'un rappel de salaire sur heures supplémentaires, la nullité de la clause de non-concurrence prévue dans son contrat
6a225c9acdc6046d47382e4f
4 juin 2026
la société), titulaire d'un office d'huissier de justice, devenu commissaire de justice, par contrat de travail à durée déterminée du 8 décembre 2014 qui a été prolongé, la relation de travail s'étant
CHAMBRE SOCIALE
69fd8517cdc6046d4704da69
5 mai 2026
Par contrat de travail à durée déterminée du 3 septembre 2018, Mme [G] a été engagée par la société [2] en qualité d'assistante de direction et comptable pour la période du 3 septembre au 2 novembre 2018
6253cb2bbd3db21cbdd8cff1
Attendu que pour rejeter les demandes de requalification des contrats de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée, la Cour d' Appel de Versailles a retenu que les contrats
1ere Chambre Section 1
69e06e8dcdc6046d4768aac6
15 avril 2026
Le contrat était conclu à durée indéterminée. Le 15 août 2012, Mme [F] [E], une patiente de la clinique, est décédée à la clinique des suites d'une septicémie à pneumocoques.
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
69fad472cdc6046d47c00e1d
A compter du 1er avril 2004, son contrat de travail s'est poursuivi en contrat de travail à durée indéterminée, relevant de la convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation
6253cb25bd3db21cbdd8cf07
6253ca84bd3db21cbdd8b3d7
3 avril 2008
va de même pour la constatation de la poursuite d'un contrat de travail à durée déterminée au-delà de son terme et de sa transformation de plein droit en contrat de travail à durée indéterminée ; Attendu
7ème Ch Prud'homale
6a0fe9b6cdc6046d4787f1eb
21 mai 2026
A partir du 23 octobre 2015, Mme [Y] [H] a conclu avec la société [1] plusieurs contrats de travail sucessifs à durée déterminée jusqu'au 30 septembre 2016 en qualité d'employée polyvalente de restauration
Chambre 4-1
66235ac1aec0e60008fe9819
19 avril 2024
- requalifier les divers contrats de travail à durée déterminée litigieux et contrat de stage en contrat de travail à durée indéterminée à compter du 21 avril 2010.
5fdb86b5e02cd96518b5f83c
28 février 2019
Elle indique que la prime de précarité qui n'est pas due pour un contrat à caractère saisonnier ne peut pas être due lorsque le contrat est requalifié en contrat à durée indéterminée.
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