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11 330 résultats pour « contrat à durée déterminée devenu contrat à durée indéterminée »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Sociale C salle 3

69fc2a2acdc6046d47e2fed8

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

Elle a engagé le 8 janvier 2018 Mme [M] [K] en qualité d'aide-soignante dans le cadre de plusieurs contrats à durée déterminée.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 1

69d73cdfcdc6046d479b8ff7

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

de travail à durée indéterminée.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

65aa2ecd009f81000890dc0e

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

[F], soutenant avoir été engagé par le biais d'un contrat à durée déterminée à compter du 1er août 2020, a saisi le conseil de prud'hommes d'Evreux en contestation de la rupture, ainsi qu'en paiement de

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE C

69ef1c1ecdc6046d47b0027f

Appel

24 avril 2026

24 avril 2026

Par contrat de travail à durée indéterminée du 1er octobre 2009, la société a engagé Mme [A] [T] en qualité de « coordinateur service clients / Achats appros, statut technicien, Niveau V, échelon 1. ».

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb39bd3db21cbdd8d22a

Appel

28 novembre 2001

28 novembre 2001

Aucun contrat de travail écrit n'a été signé par les parties, et a une date indéterminée, l'employeur a adressé ou proposé au salarié un " Contrat à Durée Déterminée à temps partiel conclu pour une saison

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb2abd3db21cbdd8cfef

Appel

20 novembre 2008

20 novembre 2008

Attendu que pour rejeter les demandes de requalification des contrats de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée, la Cour d'Appel de Versailles a retenu que les contrats de

Source officielle
CA

Chambre 4-5

69fd83adcdc6046d4704c1a6

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

à durée indéterminée, après deux contrats à durée déterminée à compter du 17 septembre 2018.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

6a192352cdc6046d47535231

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Un contrat a été conclu le 1er juin 2005 poursuivant la relation à durée indéterminée.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00697_20260121

Admin. Appel

21 janvier 2026

21 janvier 2026

lui proposer un contrat à durée indéterminée.

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section B

5fd91ec9c7a489bb7b3ef095

Appel

4 juin 2020

4 juin 2020

de son contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, la régularisation d'un rappel de salaire sur heures supplémentaires, la nullité de la clause de non-concurrence prévue dans son contrat

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

6a225c9acdc6046d47382e4f

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

la société), titulaire d'un office d'huissier de justice, devenu commissaire de justice, par contrat de travail à durée déterminée du 8 décembre 2014 qui a été prolongé, la relation de travail s'étant

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE

69fd8517cdc6046d4704da69

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

Par contrat de travail à durée déterminée du 3 septembre 2018, Mme [G] a été engagée par la société [2] en qualité d'assistante de direction et comptable pour la période du 3 septembre au 2 novembre 2018

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb2bbd3db21cbdd8cff1

Appel

20 novembre 2008

20 novembre 2008

Attendu que pour rejeter les demandes de requalification des contrats de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée, la Cour d' Appel de Versailles a retenu que les contrats

Source officielle
CA

1ere Chambre Section 1

69e06e8dcdc6046d4768aac6

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

Le contrat était conclu à durée indéterminée. Le 15 août 2012, Mme [F] [E], une patiente de la clinique, est décédée à la clinique des suites d'une septicémie à pneumocoques.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

69fad472cdc6046d47c00e1d

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

A compter du 1er avril 2004, son contrat de travail s'est poursuivi en contrat de travail à durée indéterminée, relevant de la convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb25bd3db21cbdd8cf07

Appel

20 novembre 2008

20 novembre 2008

Attendu que pour rejeter les demandes de requalification des contrats de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée, la Cour d'Appel de Versailles a retenu que les contrats de

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca84bd3db21cbdd8b3d7

Appel

3 avril 2008

3 avril 2008

va de même pour la constatation de la poursuite d'un contrat de travail à durée déterminée au-delà de son terme et de sa transformation de plein droit en contrat de travail à durée indéterminée ; Attendu

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

6a0fe9b6cdc6046d4787f1eb

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

A partir du 23 octobre 2015, Mme [Y] [H] a conclu avec la société [1] plusieurs contrats de travail sucessifs à durée déterminée jusqu'au 30 septembre 2016 en qualité d'employée polyvalente de restauration

Source officielle
CA

Chambre 4-1

66235ac1aec0e60008fe9819

Appel

19 avril 2024

19 avril 2024

- requalifier les divers contrats de travail à durée déterminée litigieux et contrat de stage en contrat de travail à durée indéterminée à compter du 21 avril 2010.

Source officielle
CA

Chambre 4-5

5fdb86b5e02cd96518b5f83c

Appel

28 février 2019

28 février 2019

Elle indique que la prime de précarité qui n'est pas due pour un contrat à caractère saisonnier ne peut pas être due lorsque le contrat est requalifié en contrat à durée indéterminée.

Source officielle

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