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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4e chambre
6035264178ce645125ac6a2f
13 juin 2016
13 juin 2016
[W] de sa demande d'annulation de la résolution n°5 votée par l'assemblée générale du 21 juin 2011, - DIRE ET JUGER que le syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 1] n'a pas adopté de
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL21025_20240618
18 juin 2024
18 juin 2024
par la commune lorsqu'elle s'est substituée aux propriétaires ou copropriétaires défaillants, en application des dispositions des articles L. 511-2 et L. 511-3, sont recouvrés comme en matière de contributions
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
5fd875e351a6e01904ff208c
7 décembre 2020
7 décembre 2020
; 7 176 euros au titre de la contribution sur les boissons avec édulcorants ; 17 031 euros au titre de la contribution sur les boissons non alcoolisées.
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL02207_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
Le directeur régional des finances publiques d’Occitanie a présenté des observations le 21 octobre 2025.
Source officielle1ère Chambre
5fdc6c24b64a208fb1eabb1e
27 novembre 2018
27 novembre 2018
commercial » une liste des charges communes, au nombre desquelles « les impôts fonciers et les taxes connexes grevant les parties communes et ceux grevant les parties privatives tant que le service des contributions
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
68e894a6d8f6cc6d55dd3fa4
9 octobre 2025
9 octobre 2025
, selon l'article 1679 quinquies dudit code, la cotisation foncière des entreprises est recouvrée par voie de rôles suivant les modalités et sous les garanties et sanctions prévues en matière de contributions
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
6034735d9186506172addf75
7 décembre 2016
7 décembre 2016
A compter du 1er juillet 1979, le salarié a été détaché en Côte d'Ivoire, en qualité de directeur administratif et financier et responsable informatique des Assurances Générales de Côte d'Ivoire, filiale
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL00383_20241015
15 octobre 2024
15 octobre 2024
méconnaissant le principe du contradictoire, faute pour la commune de lui avoir communiqué le rapport établi le 21 juillet 2020 à la suite de la visite des lieux du 24 janvier 2020 effectuée par la directrice
Source officielle1ère Chambre
DCA_20VE00493_20220412
12 avril 2022
12 avril 2022
Enfin la circonstance, au demeurant non établie, que la SA Argusvalentines aurait déclaré ses résultats et été imposée par l'administration des contributions directes luxembourgeoises, est sans incidence
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE02289_20231215
15 décembre 2023
15 décembre 2023
Aux termes du I de l'article L. 136-6 du code de la sécurité sociale relatif à la contribution sociale sur les revenus du patrimoine, aux dispositions duquel renvoient directement ou indirectement les
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00483_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
L'article 34 de cette ordonnance prévoit que : " Le recouvrement des créances de l'association syndicale s'effectue comme en matière de contributions directes. / L'action des comptables publics chargés
Source officielleCHAMBRE ÉCONOMIQUE
6690c7270d808eb34e4553d6
11 juillet 2024
11 juillet 2024
crédible dès lors que Monsieur [X] [Z] n'a pas reçu l'intégralité de la somme versée, à savoir 145.000 euros, et que cela est contredit par les échanges de mails précédemment évoqués faisant état de la contribution
Source officielleChambre Sociale
60324b5a2b7d9981353fc7bf
6 mars 2018
6 mars 2018
En ce qui concerne la discrimination syndicale, il résulte de l'article L 1132-1 du code du travail qu'aucune personne ne peut faire l'objet d'une mesure discriminatoire directe ou indirecte, notamment
Source officielle6ème Chambre
642fb655cece1704f574765f
6 avril 2023
6 avril 2023
Enfin, sur le caractère abusif de la procédure, l'ACCA évoque tout au long de ses conclusions un contentieux dicté par une volonté de nuire, portée par M.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
6870a3152e3e3b1864ce21f4
10 juillet 2025
10 juillet 2025
alinéa de l'article L. 244-9 du code de la sécurité sociale ; 2° L'état exécutoire signé par le préfet dans le cadre d'une procédure sommaire dont le recouvrement est effectué comme en matière de contributions
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
67f8a5c8ec820a3a2a05e80a
10 avril 2025
10 avril 2025
À compter du 1er janvier 2023, le CSE 2 RDS a souhaité prendre directement la gestion de certaines des ASC mises en place au profit des salariés de l'établissement.
Source officiellePôle 5 - Chambre 11
6868b37775a2d196dbc19153
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Le «'contrat de vente de certificats d'économie d'énergie'», non daté mais dont les parties s'accordent à dire qu'il a été signé le 6 février 2018, conclu entre la société Distridyn «'acheteur'» et la
Source officielle2e chambre 2e section
603716895420beb0cbe5941d
11 juin 2015
11 juin 2015
[D] versera la contribution directement entre les mains de [Y] devenue majeure qui est étudiante et vit en résidence universitaire à [Localité 10], -rejeter la demande de Mme [A] du chef de l'augmentation
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
690d8fcdbb81cebe2e82cf06
6 novembre 2025
6 novembre 2025
[N] en ses demandes et les dire bien fondées.
Source officielleChambre 4-1
6364ba08e405357f749ea424
28 octobre 2022
28 octobre 2022
que le licenciement est nul et, en toute hypothèse, dépourvu de cause réelle et sérieuse ; Dire qu'il a été victime de harcèlement moral Dire que la clause de non~concurrence figurant au contrat de
Source officiellePage 7 sur 749