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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

3ème chambre

DCA_21PA03082_20220525

Admin. Appel

25 mai 2022

25 mai 2022

imposaient au GIE Atout France de procéder, au moment de l'immatriculation de la société Travelink au registre, puis régulièrement lors des réunions mensuelles de la commission d'immatriculation, à un contrôle

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_21PA03083_20220525

Admin. Appel

25 mai 2022

25 mai 2022

imposaient au GIE Atout France de procéder, au moment de l'immatriculation de la société Travelink au registre, puis régulièrement lors des réunions mensuelles de la commission d'immatriculation, à un contrôle

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_21PA03091_20220525

Admin. Appel

25 mai 2022

25 mai 2022

imposaient au GIE Atout France de procéder, au moment de l'immatriculation de la société Travelink au registre, puis régulièrement lors des réunions mensuelles de la commission d'immatriculation, à un contrôle

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_21PA03092_20220525

Admin. Appel

25 mai 2022

25 mai 2022

imposaient au GIE Atout France de procéder, au moment de l'immatriculation de la société Travelink au registre, puis régulièrement lors des réunions mensuelles de la commission d'immatriculation, à un contrôle

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_21PA03093_20220525

Admin. Appel

25 mai 2022

25 mai 2022

imposaient au GIE Atout France de procéder, au moment de l'immatriculation de la société Travelink au registre, puis régulièrement lors des réunions mensuelles de la commission d'immatriculation, à un contrôle

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_21PA03095_20220525

Admin. Appel

25 mai 2022

25 mai 2022

imposaient au GIE Atout France de procéder, au moment de l'immatriculation de la société Travelink au registre, puis régulièrement lors des réunions mensuelles de la commission d'immatriculation, à un contrôle

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_21PA03097_20220525

Admin. Appel

25 mai 2022

25 mai 2022

imposaient au GIE Atout France de procéder, au moment de l'immatriculation de la société Travelink au registre, puis régulièrement lors des réunions mensuelles de la commission d'immatriculation, à un contrôle

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_21PA03099_20220525

Admin. Appel

25 mai 2022

25 mai 2022

imposaient au GIE Atout France de procéder, au moment de l'immatriculation de la société Travelink au registre, puis régulièrement lors des réunions mensuelles de la commission d'immatriculation, à un contrôle

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_21PA03102_20220525

Admin. Appel

25 mai 2022

25 mai 2022

imposaient au GIE Atout France de procéder, au moment de l'immatriculation de la société Travelink au registre, puis régulièrement lors des réunions mensuelles de la commission d'immatriculation, à un contrôle

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_21PA03105_20220525

Admin. Appel

25 mai 2022

25 mai 2022

imposaient au GIE Atout France de procéder, au moment de l'immatriculation de la société Travelink au registre, puis régulièrement lors des réunions mensuelles de la commission d'immatriculation, à un contrôle

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_21PA03118_20220525

Admin. Appel

25 mai 2022

25 mai 2022

imposaient au GIE Atout France de procéder, au moment de l'immatriculation de la société Travelink au registre, puis régulièrement lors des réunions mensuelles de la commission d'immatriculation, à un contrôle

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_21PA03122_20220525

Admin. Appel

25 mai 2022

25 mai 2022

imposaient au GIE Atout France de procéder, au moment de l'immatriculation de la société Travelink au registre, puis régulièrement lors des réunions mensuelles de la commission d'immatriculation, à un contrôle

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_21PA03125_20220525

Admin. Appel

25 mai 2022

25 mai 2022

imposaient au GIE Atout France de procéder, au moment de l'immatriculation de la société Travelink au registre, puis régulièrement lors des réunions mensuelles de la commission d'immatriculation, à un contrôle

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

644cb51e56c9f0d0f8b6f181

Appel

27 avril 2023

27 avril 2023

des opérations effectuées, à savoir la date, le montant et l'intitulé de chaque opération (chèque - virement - dépôt d'espèces - retrait DAB - CB - commissions), permettant ainsi à Madame [B] [N] de contrôler

Source officielle
CA

Chambre Sécurité Sociale

69fc2357cdc6046d47e1702a

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

également la date de fin de contrôle.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8eabd3db21cbdd86a80

Appel

6 mars 2003

6 mars 2003

GRANULATS RHONE LOIRE déclenché par l'apparition d'un événement déterminé (changement de contrôle de l'associé), que la validité des clauses d'exclusion est subordonnée à l'existence d'un mécanisme assurant

Source officielle
CA

Chambre 4-8

5fdbe1b1c36cea01fea7e86a

Appel

21 décembre 2018

21 décembre 2018

MNC - MISSION NATIONALE DE CONTROLE ET D'AUDIT DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE Copie exécutoire délivrée le : à : CPCAM DES BOUCHES DU RHONE Me Alain Y..., avocat au barreau

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_21PA03065_20220525

Admin. Appel

25 mai 2022

25 mai 2022

imposaient au GIE Atout France de procéder, au moment de l'immatriculation de la société Travelink au registre, puis régulièrement lors des réunions mensuelles de la commission d'immatriculation, à un contrôle

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_21PA03067_20220525

Admin. Appel

25 mai 2022

25 mai 2022

imposaient au GIE Atout France de procéder, au moment de l'immatriculation de la société Travelink au registre, puis régulièrement lors des réunions mensuelles de la commission d'immatriculation, à un contrôle

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_21PA03070_20220525

Admin. Appel

25 mai 2022

25 mai 2022

imposaient au GIE Atout France de procéder, au moment de l'immatriculation de la société Travelink au registre, puis régulièrement lors des réunions mensuelles de la commission d'immatriculation, à un contrôle

Source officielle

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