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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cd1dbd3db21cbdd924a5
18 mai 2015
X... sont licites et réguliers puisqu'ils sont prévus par les conventions collectives nationales et locales ainsi que par l'ensemble des accords d'entreprise existants au sein du GIE AREMA, aucune rupture
6253cd1dbd3db21cbdd924a6
X...sont licites et réguliers puisqu'ils sont prévus par les conventions collectives nationales et locales ainsi que par l'ensemble des accords d'entreprise existants au sein du GIE AREMA, aucune rupture
6253cd1ebd3db21cbdd924be
6253cd1ebd3db21cbdd924bf
6253ccd2bd3db21cbdd915b6
20 mai 2014
L'entreprise, qui compte moins de 11 salariés, est soumise à la convention collective des entreprises d'architecture.
17e chambre
6260f98d6d9e13277d6e3a4a
20 avril 2022
Il a travaillé sur un chantier en Arabie Saoudite jusqu'au 1er juillet 1994. La convention collective applicable est celle du bâtiment et des travaux publics.
Chambre sociale
67932e3b20da87ff5e01125f
21 janvier 2025
du rythme des saisons ou des modes de vie collectifs ou emplois pour lesquels, dans certains secteurs d'activité définis par décret ou par convention ou accord collectif de travail, étendu, il est d'usage
17e Chambre B
5fdd1e30ef036187540f8f9f
11 octobre 2018
collective, les dommages-intérêts pour violation de l'accord d'entreprise du 16 juin 2010, et l'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé.
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
615e0d73c25a97f0381f4d65
12 mars 2015
d'entreprise qui prévoit que les salariés à temps partiel en magasin bénéficient d'une pause payée prise fixée à 7 minutes par demi-journée de travail est moins favorable que la convention collective
9e Chambre A
616361cfc983b818eb76d303
17 mars 2011
de travail temporaire Proman afin de coordonner et superviser des travaux qui ont été réalisés pendant les vacances dans l'enceinte de l'établissement scolaire où cette dernière était employée en qualité
Pôle 6 - Chambre 5
69df1fa4cdc6046d4747be53
14 avril 2026
Les relations contractuelles entre les parties étaient soumises à la convention collective nationale du personnel navigant technique.
6253cd09bd3db21cbdd9218e
17 mars 2015
Les relations entre les parties étaient soumises à la convention collective des salariés permanents des Entreprises de Travail Temporaire.
6253cd19bd3db21cbdd92412
12 mai 2015
Il a toujours été classé niveau I, position 2, coefficient 110 au regard de la grille de classification de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics, applicable.
6253cd1ebd3db21cbdd924bb
X...sont licites et réguliers puisqu'ils sont prévus par les conventions collectives nationales et locales ainsi que par l'ensemble des accords d'entreprise existants au sein du GIE AREMA, M.
6253cac0bd3db21cbdd8bf48
27 juin 2008
qui demandait notamment la requalification de ces contrat de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée et différents rappels de salaires en application de la convention collective
6253cc40bd3db21cbdd8f9cf
18 juin 2012
de travail temporaire, la société VEDIORBIS devenue RANDSTAD, pour être mis à la disposition de la SAS COKES DE CARLING, en qualité de machiniste pour accroissement temporaire d'activité : - du 1er
6253cd18bd3db21cbdd923e6
Il a toujours été classé niveau II, position 1, coefficient 125 au regard de la grille de classification de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics, applicable.
6253cd64bd3db21cbdd932f0
25 mai 2016
l'entreprise, et absent du fait d'une incapacité temporaire résultant d'un accident ou d'une maladie non professionnels.
7ème Ch Prud'homale
6789f3b3c2a5bdff9702ff26
16 janvier 2025
Elle emploie entre 2 000 et 4 999 salariés et applique la convention collective des entreprises de prévention et de sécurité. Le 1er avril 2017, M.
643a428fd83dbd04f5fb29f8
13 avril 2023
L'article 1251-1 du code du travail dispose que le recours au travail temporaire a pour objet la mise à disposition temporaire d'un salarié par une entreprise de travail temporaire au bénéfice d'un client
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