Débouter la Caisse d'épargne de ses plus amples demandes.

AG2R Prévoyance, qui, se fondant sur les articles 13 et 14 de l'avenant à la convention collective nationale étendue des entreprises artisanales de la boulangerie-pâtisserie n° 83 du 24 avril2006, révisé

CCPMA PREVOYANCE à compter du 1er janvier 2009 après fusion de la CCPMA Retraite et de la CCPMA PREVOYANCE approuvée par arrêté du 16 décembre 2008.

Le 25 juin 2004, un accord d'entreprise a été conclu entre l'association SAINTE ANNE et l'organisation syndicale CFDT prévoyant de faire application en deux étapes de la convention collective des établissements

AFFAIRE PRUD'HOMALE : COLLÉGIALE R.G : 11/08421 [S] C/ Me [X] [Q] - Commissaire à l'exécution du plan de SARL EPARGNE PREVOYANCE INTERNATIONALE SARL EPARGNE PREVOYANCE INTERNATIONALE

Il expose que : * la convention collective applicable en la matière prévoit un régime de prévoyance obligatoire pour tous les salariés cadres, pour les risques d'incapacités, invalidité et décès, mais

à payer les indemnités journalières, en tout état de cause, il n' a jamais été précisé dans la convention collective qu' il appartenait au régime de prévoyance de payer directement la salariée, mais bien

, de la convention collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947, du préambule de l'accord atypique du 14 mars 1947, des articles 6, 1134 et 1147 du code civil, de : -

Au moment du licenciement, l'entreprise comportait au moins 11 salariés et relevait de la convention collective de la mutualité. M.

Elle emploie plus de onze salariés et applique la convention collective nationale des hôtels, restaurants et cafés. M.

Au dernier état des relations contractuelles, Madame X... exerçait toujours une activité de comptable ( coefficient 300 de la convention collective nationale personnels SA et HLM ).

collective nationale des sociétés d'assurance, ni la convention de retraite et de prévoyance du personnel des sociétés d'assurance ne prévoient de différence catégorielle entre les salariés expatriés

Le 1er septembre 2014, un avenant n°328 à cette convention collective et relatif au régime collectif de complémentaire santé a été conclu.

collective; Mais attendu que cette stipulation du contrat de travail est contraire aux dispositions de l'article 38 de la convention collective qui prévoient un paiement en décembre; que, par ailleurs

E... était régi par la convention collective de la distribution directe, - le contrat était un contrat à temps partiel modulé prévu par l'article L.3123-25 du Code du travail et la convention collective

de six mois n'avait été régularisé avec la SAS Samsic II ; - la SAS Samsic II ne démontre pas avoir respecté la procédure conventionnelle de transfert prévue à l'article 7 de la convention collective

Il invoquait la convention collective « cadre du bâtiment (3322) » stipulant qu'en cas d'arrêt pour maladie non professionnelle d'un cadre ayant au moins une année de présence dans l'entreprise il devait

Elle fait application de la convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire (IDCC 2216).

2022 DÉBATS : A l'audience publique du 17 juin 2022, la présidente ayant pour plus ample délibéré, renvoyé le prononcé de l'arrêt à l'audience du 26 août 2022 par mise à disposition au greffe.

La relation contractuelle était soumise à la convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité. M.