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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 6
6a210a43cdc6046d4708fc28
3 juin 2026
-A défaut de stipulations conventionnelles prévues aux 1° et 2° du II de l'article L. 3121-64, une convention individuelle de forfait en jours peut être valablement conclue sous réserve du respect des
Chambre 3-2
6a226796cdc6046d4739a002
4 juin 2026
en la personne de Maître [K] [Z], agissant es qualité de liquidateur judiciaire à la liquidation judiciaire de la SCI LINAU, demeurant [Adresse 2] SELARL [Z] prise en la personne de Maître [Z] es
7ème Ch Prud'homale
6a225b21cdc6046d4737e0b6
Les parties ont conclu des avenants n°1 et n°2 les 19 février 2015 et 1er juillet 2015 concernant la prime variable annuelle et l'instauration de primes trimestrielles de 500 euros.
Chbre Sociale Prud'Hommes
69f44473cdc6046d472ea248
23 avril 2026
Il incombe à l'employeur de prouver qu'il a bien satisfait à ses obligations d'information des salariés sur la période de prise des congés et sur l'ordre des départs.
Chambre sociale 4-3
6a1e6452cdc6046d47ca875d
1 juin 2026
d'une durée de deux mois.
3ème Chambre
6a17d5a7cdc6046d4731504f
27 mai 2026
AXYME prise en la personne de M. [Z] [Y], ès qualités de mandataire judiciaire de la SAS OPEN ENERGIE [Adresse 2] Non représentée S.A.
6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01459_20221031
31 octobre 2022
détachable de conclure et signer cette convention, si elle doit être regardée comme un contrat de droit privé ; - ils justifient d'un intérêt à agir ; Sur la convention de mise à disposition : -
1ère Chambre
69d9e396cdc6046d47d9c65a
10 avril 2026
Cette opération était garantie par acte sous seing privé du 20 décembre 2013 par le cautionnement tant professionnel (pour le compte de la SARL HS2M pièce 5 intimée) que personnel de M.
2e Chambre
6162f6fbb807dfe813d297a6
5 septembre 2012
Un contrat conclu entre personnes privées est en principe un contrat de droit privé, et il en va toutefois autrement dans le cas où l'une des parties au contrat agit pour le compte d'une personne publique
Pôle 6 - Chambre 3
69fc20ebcdc6046d47e10f26
6 mai 2026
Les relations contractuelles entre les parties étaient soumises à la convention collective nationale du bâtiment ouvrier référence 3258.
Chambre 1-9
6a192ed7cdc6046d4754d1b1
28 mai 2026
L'OLIVIER immatriculée au RCS de TOULON sous le n° 432 848 752 prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité au siège social sis [Adresse 2] représentée et
Cour d'Appel
6253cd94bd3db21cbdd93bd5
27 mars 2017
Il convient en outre de rappeler que lorsqu'une personne privée, chargée par une personne publique d'exploiter un ouvrage public, conclut avec d'autres entreprises un contrat en vue de la réalisation de
3ème chambre
DCA_22PA03005_20251114
14 novembre 2025
le moyen fondé sur l’incompétence des signataires de la convention de levée de la servitude militaire ; - la convention de levée de la servitude militaire conclue entre le ministère des armées et la
Référés
69eaffa4cdc6046d47579f06
BMA ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES prise en la personne de Maître [B] [H], es qualités d'administrateur judiciaire de la SAS HAINAUT RECYCLAGE [Adresse 3] [Localité 3] Ayant pour avocat Me Jean-baptiste
Pôle 6 - Chambre 10
6a225c84cdc6046d47382cef
conclure une convention individuelle de forfait, ainsi que la durée annuelle du travail à partir de laquelle le forfait est établi, et fixe les caractéristiques principales de ces conventions.
5ème chambre sociale PH
6520f5fdbb275d83183a3bce
6 octobre 2023
entre 2009 et 2014 en exécution du bail commercial dénommé « Convention N°5 » conclu par ces deux sociétés ; (8) Le contrat de bail commercial dénommée « Convention N°6 » conclue entre les sociétés
6520f5fdbb275d83183a3bd0
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