, ajoutant dans un second courrier du 23 mars 2006 que 'les deux Conventions de Vienne du 18 avril 1961 sur les relations diplomatiques et du 24 avril 1963 sur les relations consulaires, ne sont pas pertinentes

Vu : - les déclarations gouvernementales du 19 mars 1962 relatives à l'Algérie, dites " accords d'Evian " ; - la loi n° 45-0195 du 31 décembre 1945 ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; -

naissance 61] 1964 à [Localité 138] (92) Nationalité : Française Documentaliste Domiciliée : [Adresse 58] - Mme [RE] [J] Née le [Date naissance 25] 1969 à [Localité 138] (92) Nationalité : Française

[OM] [R] [né en 1966, qui occupait le poste de brigadier de quai et avait une ancienneté de 15 ans et 9 mois] : 3 années de salaire soit 85.094,73 euros, * Mme [K] [P] [née en 1961, qui occupait le poste

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et le premier protocole additionnel à cette convention ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ;

16/05/2019 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 209]) Mme [H] [VP] née le [Date naissance 142] 1969 à [Localité 302] [Adresse 196] [Localité 195] Mme [GW] [BD] née le

Mme [C] sollicite de voir (conclusions déposées le 20 juin 2017 par le RPVA): (') Vu les articles 1165 et 691 du Code civil, 'dire et juger que la convention du 15 mars 1961 ne lui est pas opposable

européenne et qu'il en résulte que la date de son mariage (15 février 1964) postérieure au 1er janvier 1961, ne peut être opposée à Mme veuve Y...

à la déclaration recognitive souscrite le 2 juillet 1964 sur le fondement de l'ordonnance du 21 juillet 1962 par son père, [Z] [Y], né le 19 mars 1908 à [Localité 7] (Algérie), pour avoir été mineure

1965 issues de la loi du 13 juillet 2006 ou de la loi du 28 décembre 2015, alors que dans l'hypothèse où une adaptation du règlement aurait été adoptée en assemblée générale, les dispositions précédemment

La naissance de l'intéressé étant survenue le 10 juin 1960, elle n'a pas été déclarée dans les délais mais le 30 juin 1960 soit 20 jours après l'accouchement. 19.

[O] et [C] [U] et Mme [I] [U] demandent à la cour de : - confirmer le jugement du tribunal judiciaire de Tours du 19 octobre 2023 (RG 21/03954) ; Statuant à nouveau, - condamner M.

Par ailleurs, en vertu de l'article 1 de la convention franco-algérienne du 27 août 1964, les décisions de chaque pays en matière civile rendues par les juridictions siégeant en Algérie et en France ont

Aux termes d'un acte de partage du 31 mars 1966, publié au deuxième bureau des hypothèques de [Localité 24] le 20 mai 1966, ont été attribués : -à [R] [X], la parcelle C [Cadastre 12] et le tiers indivis

], née le 22 juillet 1961 à [Localité 16], de nationalité française, demeurant à [Localité 12] Parcelle cadastrée section D[Cadastre 7] Terre [Localité 22] - [Localité 13] - [Localité 12] ; M.

de services n'a été adoptée dans le respect des dispositions des articles 41-2 de la loi du 10 juillet 1965 et de l'article 11-I du décret du 17 mars 1967, Subsidiairement, -Constater la nullité de

Monsieur [T] [EE] [P] [B] né le 25 février 1965 à [Localité 23] de nationalité française [Adresse 11] [Localité 21] INTIMES * * *

1965, ni par le décret du 17 mars 1967 et qui revient en pratique à la même chose que de demander à l'assemblée générale de voter pour ou contre un candidat.

[Adresse 31] [Localité 48] Monsieur [U] [TJ] né le 2 septembre 1965 à [Localité 67] de nationalité française [Adresse 63] [Localité 38] Monsieur [JN] [AZ] né le 19 octobre 1962 à [Localité

1963 à [Localité 18] (44) [Adresse 8] [Localité 31] TASMANIA (AUSTRALIE) Monsieur [Y] [I] né le 28 août 1964 à [Localité 18] (44) [Adresse 16] [Localité 20] Monsieur [J] [L] [I] né le 5 février