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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
6162f6e9b807dfe813d296ae
27 mars 2012
En juillet 2003 le mode de calcul de la rémunération de ses mille salariés a été modifié en application de l'avenant du 25 mars 2002 portant rénovation de la convention collective.
Cour d'Appel
6253cb31bd3db21cbdd8d0e8
5 mai 2009
Par lettre du 9 mai 1994, M. Y...
6253ca96bd3db21cbdd8b778
6 mai 2008
ENTRE APPELANTES : 1o) Madame Christine X... épouse Y..., née le 18 mai 1966 à MORTAGNE AU PERCHE, demeurant ... 2o) Madame Carole Z... épouse A..., née le 25 novembre 1966 à TOURS (37), demeurant
Pôle 6 - Chambre 4
60363f537293d0a1296c00db
24 novembre 2015
Sur l'irrecevabilité de l'appel et la jonction : Le jugement a été notifié à la CAISSE NATIONALE DE L'ASSURANCE MALADIE DES TRAVAILLEURS SALARIES le 25 mars 2013.
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
6870a3142e3e3b1864ce21e4
10 juillet 2025
nationalité. 16- Il résulte de la combinaison des articles 14 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 et 1er du Protocole n°
1ère chambre civile B
5fdc3d941f95da617c23af17
11 décembre 2018
[KK] qui a déposé son rapport le 25 mars 2011.
Pôle 1 - Chambre 1
6163eba8667415156fa41eae
17 décembre 2009
, les titres I, II, III, IV et V de cette Convention ainsi que son protocole additionnel du 20 mars 1952, la loi du 25 juin 1981 autorisant la ratification du Pacte international relatif aux droits civils
1ère Chambre
DCA_23NT01506_20240227
27 février 2024
Vu : - la convention de Genève du 28 juillet 1951 ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ; - la convention internationale
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_20VE03286_20220512
12 mai 2022
de la Cour nationale du droit d'asile en date du 21 mai 2019.
Chambre 4-8
63660af4bb0cef7f74279195
4 novembre 2022
collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947 et délibérations prises pour son application, l'accord interprofessionnel de retraite complémentaire du 8 décembre 1961 et
6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00718_20250925
25 septembre 2025
fondamentales et l’article 3, 1° de la convention relative aux droits de l'enfant ; - l’interdiction de retour sur le territoire français est disproportionnée et méconnait l’article 8 de la convention
6253c855bd3db21cbdd84f57
14 juin 2000
(TAHITI) aux torts partagés ; - disons que mention du présent jugement sera portée en marge de l'acte de mariage dressé le 9 octobre 1992 à CHOLET (MAINE ET LOIRE), ainsi qu'en marge des actes de naissance
6253cd79bd3db21cbdd9377b
21 novembre 2016
Cet accord s'applique expressément aux salariés dépendant de la convention collective nationale du 15 mars 1966 et de celle du 31 octobre 1951.
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC00725_20220506
6 mai 2022
25 mars 2021 ; 3°) d'enjoindre au préfet de la Marne de lui délivrer un titre de séjour dès la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 4°) de mettre
1re chambre 2e section
615e0c8dc25a97f0381f4aa3
13 janvier 2015
Ces deux héritages ont été constitués le 18 mars 1953 par division d'une propriété ayant appartenu en dernier lieu à la société Krijonik, M.
CHAMBRE SOCIALE B
61638eea0d12e998c06d9d31
12 janvier 2011
, annexe 3 du statut du personnel des IEG et dispositions du décret 54-50 du 16 janvier 1954), elle était en droit de mettre à la retraite à 55 ans un agent comptabilisant 25 ans de service lorsqu'il avait
17e chambre
64a7b2613bcaf505db696b89
5 juillet 2023
Elle applique la convention collective nationale du personnel des organismes de sécurité sociale. Le 6 mai 1991, M.
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA00107_20230824
24 août 2023
B a été rejetée par une décision de l'Office français de protection des réfugiés et des apatrides du 29 décembre 2021 et que le Cour nationale du droit d'asile a rejeté son recours le 27 mai 2022.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03268_20220504
4 mai 2022
Sa demande d'asile a été rejetée le 17 juillet 2020 par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) et le 25 janvier 2021 par la Cour nationale du droit d'asile (CNDA).
6253cc39bd3db21cbdd8f87f
8 novembre 2011
la circulaire Pers 70 du 10 février 1947, complétant l'annexe 3 du statut national ; que dans ce cadre la société EDF pouvait prononcer, même d'office, l'admission en inactivité dès 55 ans d'un agent
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