CodexAI
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
15e chambre
635237cf8c924eadffcc4b34
20 octobre 2022
Les contrats d'enquête établis avant le 31 janvier 2011ne mentionnent aucun horaire de référence, se bornant à indiquer les délais prévisionnels, en précisant que ces délais ne permettent en aucune façon
3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01032_20220630
30 juin 2022
Il résulte de ces dispositions qu'en l'absence d'une décision de l'administration rejetant une demande formée devant elle par le requérant ou pour son compte, une requête tendant au versement d'une somme
DCA_21NC01036_20220630
DCA_21NC01039_20220630
DCA_21NC01043_20220630
DCA_21NC01045_20220630
DCA_21NC01048_20220630
DCA_21NC01049_20220630
DCA_21NC01050_20220630
Pôle 1 - Chambre 8
67f0ba59ea6533065f551e5e
4 avril 2025
L'article 1531 du code de procédure civile prévoit que la médiation et la conciliation conventionnelles sont soumises au principe de confidentialité dans les conditions et selon les modalités prévues à
Chambre sociale
6711faba7603bf88a1884701
17 octobre 2024
Il résulte de ces dispositions que, pour être valable, une convention individuelle de forfait en jours doit être prévue par un accord collectif préalable dont les stipulations assurent la garantie du respect
Pôle 5 - Chambre 16
6970a4a6cdc6046d47176a89
20 janvier 2026
Il résulte, en l'espèce, des pièces versées aux débats que Caramba Culture Live a souscrit une police d'assurance N° EO35595 pour la garantie des spectacles qu'elle organise, en signant cette convention
Pôle 5 - Chambre 5
6163ee823ae8501efbbc537e
28 janvier 2010
objectifs minimum fixés à l'article VI du présent contrat, il est expressément convenu entre les parties que LL s'engage à verser à la société Expand, et ce pendant un an, le montant des honoraires dus
Cour d'Appel
6253c98fbd3db21cbdd88a6c
10 octobre 2006
B..., de Monsieur C... et de Monsieur D... qui témoignent des horaires de travail dans l'établissement depuis 1993 et notamment à compter du 1er janvier 2002 avec la mise en place de l'horaire moyen hebdomadaire
Chambre Sociale
64c35c7ff01612d969df000a
27 juillet 2023
professionnels, le contrat de travail de Monsieur [P] ne prévoit aucune disposition spécifique quant à la prise en charge de ses frais de déplacement.
5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
66177da0e5d80f0008c2e6b4
10 avril 2024
mais sur une cause réelle et sérieuse et l'a condamnée à verser à Mme [A] les sommes suivantes : 29 880 euros brut à titre d'indemnité compensatrice de préavis ; 2 988 euros brut au titre des congés
17e chambre
5fd9511e7b0f6e39f402ba15
26 février 2020
Il résulte de la pièce n°4 de la société que le CHSCT a rendu un avis le 3 juin 2015 sur 'le changement d'horaire à la mécanique générale.'
5fd9511c7b0f6e39f402ba0b
5fd9511d7b0f6e39f402ba0d
Pôle 6 - Chambre 10
6350e50c42150aadff23dcbe
19 octobre 2022
par rapport aux prévisions et prendre les dispositions correctives nécessaires ; ' de contrôler la gestion de son unité en comparant régulièrement les résultats atteints avec les valeurs initialement
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