N° RG 21/06654 - N° Portalis DBVX-V-B7F-NZ5G Jugement du juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de LYON du 20 mai 2021 RG : 11-1900-5635 S.A.

rendue par le Juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Nantes le 28 avril 2022 ; - infirmer l'ordonnance dont appel en toutes ses dispositions critiquées et particulièrement en ce qu'elle a

Par une ordonnance du 22 juin 2021, la clôture d'instruction a été fixée en dernier lieu au 23 août 2021.

Par jugement en date du 31 août 2020, le tribunal judiciaire de Lisieux a : - déclaré la Société HDS TROUVILLE irrecevable en son action engagée à l'encontre de Mme [H] ; - condamné la société HDS

[Localité 11] en son appel, l'y déclarer bien fondée; - juger que la soumission au statut des baux commerciaux est de l'essence même de toute exploitation d'un hôtel de tourisme, - déclarer valable

AGENT JUDICIAIRE DE L'ETAT, Mme LE PROCUREUR GENERAL ------------------- COPIE + CE LE :24/10/2024 COUR D'APPEL DE BOURGES PREMIÈRE PRÉSIDENCE ORDONNANCE DU 24 OCTOBRE

en ce qu'elle a conclu à la compétence du juge judiciaire, Confirmer l'ordonnance en ce qu'elle a constaté que l'abrogation immédiate par La Poste le 5 avril 2017 de l'accord collectif du 4 décembre

Par ailleurs, par deux ordonnances rendues le même jour, le même juge a rétracté les ordonnances du 7 février 2024 ordonnant les mesures d'instruction au siège social des sociétés LOG.AD.DIS et FG Distribution

Par conclusions signifiées par voie électronique le 14 mars 2023, Mme [W] [L] demande à la cour de confirmer le jugement en ce qu'il a prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts

rendu par le tribunal judiciaire de Nîmes le 7 janvier 2021, ayant statué ainsi qu'il suit : - ordonne la révocation de l'ordonnance de clôture et fixe la clôture au 26 novembre 2020 avant l'ouverture

Par ordonnance du 2 décembre 2022, le juge des référés a institué la mesure demandée, qu'il a confiée à M.

Il est constant que l'ordonnance entreprise a été rendue par le président du pôle social du tribunal judiciaire de Marseille statuant en qualité de juge de la mise en état dès lors qu'a été constatée l'extinction

ordonnant toute mesure d'instruction utile. 5.

Suivant jugement en date du 17 décembre 2014 du tribunal de commerce de ROANNE, la société ATELIER DES JARDINS PATIDELIS a été placée en redressement judiciaire.

- prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail du jour de la notification du jugement, En conséquence, - dit et jugé que le licenciement de Mme [X] [M] est sans cause réelle et sérieuse

de Monsieur le Juge Commissaire du tribunal de commerce d'Agen en date du 25 septembre 2024, En conséquence, - Confirmer en toutes ses dispositions l'ordonnance de Monsieur le Juge Commissaire en

de Monsieur le Juge Commissaire du tribunal de commerce d'Agen en date du 25 septembre 2024, En conséquence, - Confirmer en toutes ses dispositions l'ordonnance de Monsieur le Juge Commissaire en

de Monsieur le Juge Commissaire du tribunal de commerce d'Agen en date du 25 septembre 2024, En conséquence, - Confirmer en toutes ses dispositions l'ordonnance de Monsieur le Juge Commissaire en

de Monsieur le Juge Commissaire du tribunal de commerce d'Agen en date du 25 septembre 2024, En conséquence, - Confirmer en toutes ses dispositions l'ordonnance de Monsieur le Juge Commissaire en

de Monsieur le Juge Commissaire du tribunal de commerce d'Agen en date du 25 septembre 2024, En conséquence, - Confirmer en toutes ses dispositions l'ordonnance de Monsieur le Juge Commissaire en