Ainsi que la Cour de justice de l'Union européenne l'a jugé dans ses arrêts C-166/13 et C-249/13 des 5 novembre et 11 décembre 2014, le droit d'être entendu préalablement à l'adoption d'une décision de

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme A, - les conclusions de M.

A a signé un récépissé de remise de chacune de ces brochures ainsi que le résumé de l'entretien individuel au cours duquel il était assisté d'un interprète en langue bengali et au terme duquel il a également

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 2 septembre 2022, l’ONIAM, représenté par Me Welsch, demande à la cour : 1°) d’annuler le jugement du 1er juillet 2022 ; 2°) de rejeter

Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire enregistrés respectivement le 10 mai 2023 et le 17 mai 2024, Mme A D et M.

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 26 février 2025, le préfet de la Vienne demande à la cour d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Poitiers du 31 janvier 2025 et de

Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires enregistrés les 14 mai 2023, 17 mai 2023, 28 octobre 2023 et 20 décembre 2023, M.

2021 par la Cour d'appel de Limoges au motif que : "le litige dont la cour était saisie, portant sur la mise en oeuvre des dispositions relatives à l'exercice du droit syndical à La Poste, prévue par

Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 15 novembre 2024, M. B..., représenté par Me Girard Nkouikani, demande à la cour : 1°) d’ordonner l’audition de Mme A...

Par un arrêt définitif du 22 octobre 2013, la cour administrative d'appel de Versailles a jugé que la faute du groupement hospitalier avait fait perdre à Mme H D 30 % de chance d'éviter son dommage et

En premier lieu, ainsi que la Cour de justice de l'Union européenne l'a jugé, notamment par son arrêt C-383/13 M. A, N. R.

Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 11 août 2021 et le 29 septembre 2021, M. B A D et M.

Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire complémentaire enregistrés les 5 avril 2023 et 21 janvier 2025, le ministre de l’intérieur demande à la cour : 1°) d’annuler l’article 2 de

Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 7 mars 2022, 23 janvier 2023 et 31 mars 2023, M.

En troisième lieu, ainsi que la Cour de justice de l'Union européenne l'a jugé dans ses arrêts C-166/13 et C-249/13 des 5 novembre et 11 décembre 2014, le droit d'être entendu préalablement à l'adoption

Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 27 janvier 2021 et 25 juillet 2021, Mme D, représentée par Me Philippot, demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement

Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 5 avril et 23 juillet 2022, 15 décembre 2023 et 26 mars 2024, M.

L'objet de la mission de Q... consistait à assister C...

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 22 février 2022 le préfet du Tarn demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 26 janvier 2022 du tribunal administratif de Toulouse en

Procédure devant la Cour : I.