désignation du représentant des salariés ou le procès-verbal de carence devra être déposé au greffe de ce tribunal, dit que le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers est fixé à deux

[Y] [F] sont incohérentes avec le travail habituel du salarié, qu'en tout état de cause, la cour constatera la carence probatoire et explicative du salarié qui se contente de verser aux débats et de recopier

, statuant à nouveau sur ces points réformés, a constaté que la prescription était acquise pour la période antérieure au 9 janvier 2015, a fixé la créance du salarié dans la procédure sur la procédure

allouée au salarié au passif de la société, - dire que le CGEA, en sa qualité de représentant de l'AGS, ne devra procéder à l'avance des créances visées aux articles L. 3253-6, L. 3253-8 et suivants

Sous cette même réserve, la procédure peut aussi être ouverte sur l'assignation d'un créancier, quelle que soit la nature de sa créance.

Cette liste figure à la partie 7 de la liste des créanciers annexée sous l'intitulé 'the French Litigation Creditors ( créanciers des contentieux français qui inclut 89 salariés et fait état de la création

Cette liste figure à la partie 7 de la liste des créanciers annexée sous l'intitulé 'the French Litigation Creditors ( créanciers des contentieux français qui inclut 89 salariés et fait état de la création

Le 8 avril 2015, M [S] a saisi le conseil de prud'hommes de [Localité 1] afin de voir reconnaître sa qualité de salarié, voir prendre en charge par l'AGS ses créances salariales pour un montant de 3426,78

fixé sa créance au passif de la société [5] à la somme de 22 110,66€ selon le relevé de créances du 1er janvier au 31 décembre 2021 ; - fixé sa créance au passif de la SAS [6] aux salaires mensuels bruts

allouée au salarié au passif de la société, - dire que le CGEA, en sa qualité de représentant de l'AGS, ne devra procéder à l'avance des créances visées aux articles L. 3253-6, L. 3253-8 et suivants

de la créance.

[X] a informé Mme [P] de son refus d'inscrire la créance salariale la concernant au passif de la société, au motif qu'il ne lui reconnaissait pas le statut de salariée.

Le salarié a été licencié pour faute grave le 30 septembre 2022.

Cependant, la salariée se borne à demander la fixation de ses créances et ne forme aucune demande contre le dirigeant de la société, lequel n'est pas appelé en la cause.

A ce titre, fixe la créance de M [F] à la somme de 9l44,78€ représentant 6 mois de salaire.

Par conclusions récapitulatives du 14 novembre 2019, la société Alpexpo demande de prononcer la nullité du commandement valant saisie-vente du 7 février 2019 pour absence de créance et de condamner Madame

C/ SARL NOUVELLE SAGA VENANT AUX DROITS DE LA SARL SERET ME CHRISTINE DAUVERCHAIN REPRESENTANT DES CREANCIERS DE LA SARL NOUVELLE SAGA ME BLANC ADMINISTRATEUR DE LA SARL NOUVELLE SAGA AGS (CGEA TOULOUSE

-BENNAI C/ SARL NOUVELLE SAGA VENANT AUX DROITS DE LA SARL SERET ME CHRISTINE DAUVERCHAIN REPRESENTANT DES CREANCIERS DE LA SARL NOUVELLE SAGA ME BLANC ADMINISTRATEUR DE LA SARL NOUVELLE SAGA AGS (CGEA

Il appartient au salarié d'établir la réalité de ces manquements.

' Fixé le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.