Les sanctions qui ne sont pas incompatibles peuvent être cumulées ; des dommages et intérêts peuvent toujours s'y ajouter.'

Il a saisi, en mars 2021, le conseil de prud'hommes de Béthune de demandes pour licenciement nul ainsi qu'en dommages-intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité et violation du statut protecteur

[G] et HL Environnement aux torts de la défenderesse, tendant à la condamnation de la société HL Environnement à lui payer la somme de 10 888 euros à titre de dommages et intérêts au titre de la perte

Les sanctions qui ne sont pas incompatibles peuvent être cumulées ; des dommages et intérêts peuvent toujours s'y ajouter.'

Les sanctions qui ne sont pas incompatibles peuvent être cumulées ; des dommages et intérêts peuvent toujours s'y ajouter.

de la violation des dispositions de l'article L. 321-4-1 du code du travail et de l'obligation conventionnelle de reclassement, indemnité pour défaut de proposition d'une convention de conversion, dommages

de la violation des dispositions de l'article L. 321-4-1 du code du travail et de l'obligation conventionnelle de reclassement, indemnité pour défaut de proposition d'une convention de conversion, dommages

de la violation des dispositions de l'article L. 321-4-1 du code du travail et de l'obligation conventionnelle de reclassement, indemnité pour défaut de proposition d'une convention de conversion, dommages

de la violation des dispositions de l'article L. 321-4-1 du code du travail et de l'obligation conventionnelle de reclassement, indemnité pour défaut de proposition d'une convention de conversion, dommages

de la violation des dispositions de l'article L. 321-4-1 du code du travail et de l'obligation conventionnelle de reclassement, indemnité pour défaut de proposition d'une convention de conversion, dommages

de la violation des dispositions de l'article L. 321-4-1 du code du travail et de l'obligation conventionnelle de reclassement, indemnité pour défaut de proposition d'une convention de conversion, dommages

de la violation des dispositions de l'article L. 321-4-1 du code du travail et de l'obligation conventionnelle de reclassement, indemnité pour défaut de proposition d'une convention de conversion, dommages

de la violation des dispositions de l'article L. 321-4-1 du code du travail et de l'obligation conventionnelle de reclassement, indemnité pour défaut de proposition d'une convention de conversion, dommages

[E] à payer à la société [Y] [X] la somme de 7 807,59 euros avec intérêts au taux légal à compter du 29 novembre 2021, a rejeté la demande de la société [Y] [X] au titre de dommages et intérêts, a rejeté

Les sanctions qui ne sont pas incompatibles peuvent être cumulées ; des dommages et intérêts peuvent toujours s'y ajouter.

et intérêts pour préjudice moral - condamné la SARL ETABLISSEMENT DURET à payer à Madame [I] à la somme de 1000 € à titre de dommages et intérêts pour préjudice moral - débouté la SARL ETABLISSEMENT

liait à la société Malleret sur le fondement des dispositions de l'article 1794 du code civil, en toute hypothèse, - condamner la SCEA Malleret à lui payer la somme de 30 511 euros à titre de dommages

non-respect de la procédure de licenciement, 1 390 euros au titre de l'indemnité de licenciement, 4 000 euros au titre du préavis, 400 euros au titre des congés payés sur le préavis, 7 000 euros de dommages

- Condamner solidairement la SARL Sfere Encaissement et la SA Lixxbail à payer à Madame [L] la somme de 5 000 euros au titre des dommages et intérêts pour le préjudice subi entre le 1er janvier 2018

L'engagement de la responsabilité contractuelle trouve son fondement dans l'article 1231-1 du code civil (1147 ancien) qui dispose que 'le débiteur est condamné, s'il y a lieu, à paiement de dommages et