Il résulte de l'article 1342-10 du code civil que le débiteur de plusieurs dettes peut indiquer, lorsqu'il paie, celle qu'il entend acquitter et qu'à défaut d'indication par le débiteur, l'imputation a

financière à effectuer avec la société DELAT-FIPA début mai 2016 a défailli, faute de réalisation de ladite opération -de décharger en conséquence la liquidation de tout engagement de paiement en faveur

**************** Composition de la cour : En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 05 Février 2026 les avocats

[X] [W], en sus de l'article 700 du code de procédure civile. 2. M. [X] [W] a interjeté appel de cette décision selon déclaration en date du 2 janvier 2026. 3.

Mme [H] a interjeté appel de ce jugement par déclaration reçue au greffe le 2 juin 2023.

reconventionnelle en dommages et intérêts, -'Rejeté la demande reconventionnelle de délai de paiement, - Rejeté les demandes formées au titre de l'article 700 du code de procédure civile, -'Condamné

1342-10 du code civil, en l'espèce la seconde condamnation qui produit le plus d'intérêts et que le total des frais irrépétibles s'élève à la somme de 4 000 euros, et non pas 5 500 euros.

; - ordonné la capitalisation des intérêts dans les conditions de l'article 1343-2 du code civil ; - débouté M.

Les sommes déjà perçues par le prêteur au titre des intérêts, qui sont productives d'intérêts au taux de l'intérêt légal à compter du jour de leur versement, sont restituées par le prêteur ou imputées

' MOTIFS Selon l'article 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

des sommes dues à la date de déchéance du terme hors capital et intérêts au taux contractuels soit l'indemnité contractuelle de 12 181,39 euros et les frais de 1835,91 euros qui produiront intérêts au

l'article 700 du code de procédure civile, la somme de 2 000 euros, - ordonner que les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt conformément aux dispositions de l'article

modifié par décret 2015-282 du 11/05/2015 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 945-1 du Code de Procédure civile, l'affaire a été débattue le 12 MARS 2019, en

Les sommes déjà perçues par le prêteur au titre des intérêts, qui sont productives d'intérêts au taux de l'intérêt légal à compter du jour de leur versement, sont restituées par le prêteur ou imputées

qu'il y a lieu d'exclure la totalité des intérêts échus de la créance de la banque depuis le début de l'exécution du contrat et d'imputer les règlements sur le seul capital emprunté, - donner acte au

civile.

Ce jugement a été signifié au débiteur, le 21 avril 2023, à étude.

au taux légal et capitalisation des intérêts selon les modalités de l'article 1342-2 du code civil ; Condamné in solidum M.

Greffier lors des débats : M.

L'article 1324 du code civil dispose : La cession n'est opposable au débiteur, s'il n'y a déjà consenti, que si elle lui a été notifiée ou s'il en a pris acte.