Localité 1] REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° de rôle : N° RG 23/01137 - N° Portalis DBVG-V-B7H-EVBI COUR D'APPEL DE BESANÇON CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU 05 MAI 2026 Décision

Lorsque la requête est formée par l'étranger ou son représentant, la décision attaquée est produite par l'administration.

Les fait pour lesquels j'ai été condamné n'ont rien à voir avec moi, ça ne me concerne pas, ca concerne mon copain qui avait dix grammes de stupéfiants sur lui, moi non...

font pas apparaître d'irrégularité. 1 - Sur l'article L. 742-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile L'article L. 742-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

et du droit d'asile ; Vu l'extrait individualisé du registre prévu par l'article L.744-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu la décision du tribunal correctionnel

700 du Code de procédure civile, CONDAMNER Madame [S] [C] aux entiers dépens.

Son avocat a été régulièrement entendu ; il conclut à l'infirmation de la décision et ajoute que M. [T] [E] n'a plus d'attache en Algérie.

[Y] [L] et l'a condamnée aux dépens, Statuant à nouveau : - juger que la décision de la CPAM du Jura du 1er mars 2022 reconnaissant le caractère professionnel du décès de M.

l'organisme intimé à lui verser une la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; - Condamner cet organisme à communiquer la décision à intervenir à

[S] [Q] à verser au Trésor public la somme de 5.200 euros'; -dit que le montant des condamnations prononcées sera recouvré comme en matière de créances étrangères à l'impôt'; -ordonné la signification

du tribunal correctionnel de Grenoble en date du 18 novembre 2024 a condamné [I] [P] à une interdiction du territoire français pendant 10 ans.

) ; Vu la condamnation prononcée par le tribunal correctionnel de Marseille en date du 27 juin 2025 ordonnant l'interdiction temporaire du territoire français pour une durée de 03 ans ; Vu la décision

6° L'étranger, entré irrégulièrement sur le territoire de l'un des États avec lesquels s'applique l'acquis de Schengen, fait l'objet d'une décision d'éloignement exécutoire prise par l'un des États ou

Lorsque la requête est formée par l'étranger ou son représentant, la décision attaquée est produite par l'administration.

La société soutient que les arrêts de travail et soins prescrits postérieurement au 1er décembre 2020 seraient étrangers à l'accident initial.

la CPAM aux dépens de la procédure y ajoutant, et en tout état de cause : - condamner la CPAM à lui verser la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile - condamner

Par décision du 14 août 2025, [O] [B] a été condamné par le tribunal correctionnel de Grenoble à la peine de 10 mois d'emprisonnement et à une interdiction de séjour sur la commune d'Echirolles (38) avec

L'autorité qui a placé en rétention, l'avocat de l'étranger et l'étranger lui-même peuvent demander à être entendus à l'audience. Le ministère public peut faire connaître son avis'.

Copie conforme délivrée le 08 Avril 2026 par courriel à : -l'avocat -le préfet -le CRA -le JLD/TJ -le retenu -le MP Décision

Par décision du 18 mai 2023, la CRA de la CPAM de [Localité 2] a rejeté le recours de la SASU [1] et a confirmé la décision de prise en charge de la CPAM de [Localité 2] du 07 juin 2022.