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42 789 résultats pour « décision ayant statué sur la demande d'autorisation du créancier »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 3 A

69f043dfcdc6046d47cceb27

Appel

27 avril 2026

27 avril 2026

Pour se déterminer ainsi, le premier juge a rappelé qu'il ne lui appartenait pas de statuer sur la réalité de la créance détenue par la société Cahour Distribution sur M.

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

69d9de45cdc6046d47d960aa

Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

[U] à régler et à porter à la CRCAM la somme de 1500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; rejeté toutes autres demandes, fins et conclusions contraires ; condamné M.

Source officielle
CA

3e chambre sociale

6a0ff1c7cdc6046d47894ce0

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

Radiée par décision du 15 janvier 2018, l'affaire a été rétablie le 6 février 2019 et plaidée à l'audience du 22 novembre 2022 devant le Pôle social du Tribunal judiciaire de Montpellier spécialement désigné

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

69e7069bcdc6046d47fa0bea

Appel

20 avril 2026

20 avril 2026

Débouté les parties de leurs autres demandes. Mis les éventuels dépens à la charge de la SARL [3] et dit qu'ils seront inscrits sur l'état des créances par ME [C] es qualité.

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

69e70878cdc6046d47fa3344

Appel

20 avril 2026

20 avril 2026

Débouté les parties de leurs autres demandes. Mis les éventuels dépens à la charge de la SARL [3] et dit qu'ils seront inscrits sur l'état des créances par ME [O] es qualité.

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

69e706a7cdc6046d47fa0c99

Appel

20 avril 2026

20 avril 2026

Débouté les parties de leurs autres demandes. Mis les éventuels dépens à la charge de la SARL [3] et dit qu'ils seront inscrits sur l'état des créances par ME [B] es qualité.

Source officielle
CA

2ème Chambre

69facd68cdc6046d47bec379

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

[O] [P] conteste la demande faisant valoir que le montant de la créance de la banque n'est pas fondé.

Source officielle
CA

Chambre A - Commerciale

69df2693cdc6046d47485f70

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

Par lettre recommandée du 29 août 2019, la SAS O2 développement a exprimé son désaccord avec la décision de rejet total de la créance de la société O2 développement, renouvelant sa demande d'admission

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

69e07349cdc6046d47694bdc

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

[A] [L] et la société OCM Luxembourg ECS Retail France ; - Rejeter la demande de sursis à statuer sur la demande en caducité du contrat de nantissement portant sur les actions de la société Du Beau Voir

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

6545ee384ac6088318da11d4

Appel

2 novembre 2023

2 novembre 2023

la société CGL retenues à tort par le premier juge, et non sur la créance du SIP [Localité 7], s'agissant à cet égard d'un jugement de sursis à statuer, et que si la décision se rapportant à la créance

Source officielle
CA

Chambre A - Commerciale

6a168334cdc6046d47117fa9

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

[U] pour solder la dette réduite à 27 729 euros au 28 mars 2024, les autres créanciers ayant été réglés.

Source officielle
CA

3ème CH Spéciale

6a1922a8cdc6046d47533b97

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Il a demandé de statuer ce que de droit sur les dépens.

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

69fd7c1fcdc6046d47042123

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

La demande de déchéance des pénalités étant retenue, il n'y a pas lieu de statuer sur la demande de M. [W] [J] tendant à la réduction de la clause pénale, celle-ci étant sans objet.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

6a210b91cdc6046d47094372

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

rapporte pas la preuve de la créance dont elle prétend réclamer le paiement en des temps non prescrits ; - débouter la banque de toutes ses demandes ; - condamner la banque à payer à la SCI et M.

Source officielle
CA

Chambre civile 1-6

6a225922cdc6046d473799ab

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

[W] de sa demande de dommages et intérêts pour appel abusif, - débouté les parties de leurs demandes sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - rejeté le surplus des demandes,

Source officielle
CA

Référés du PP

69d9dd82cdc6046d47d952b3

Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

A l'appui de sa demande, elle indique avoir sollicité devant le premier juge que l'exécution provisoire soit écartée.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

6a225c55cdc6046d47382890

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

Par jugement du 8 septembre 2023, le conseil de prud'hommes de Paris a rejeté la demande de sursis à statuer, débouté M. [S] de l'ensemble de ses demandes et l'a condamné aux dépens.

Source officielle
CA

Chambre 4-8a

69fd8299cdc6046d4704a1ee

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

[X] la somme de 2 000 euros, sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, rejeté les autres demandes fondées sur l'article 700, condamné la société [2] aux dépens d'appel.

Source officielle
CA

2ème chambre section C

6a22603dcdc6046d4738ccc4

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

[N] à restituer la table ronde de famille sous astreinte de 20 € par jour de retard à compter de la signification de la décision, - rejeté toute autre demande, - laissé à la charge de chacune des parties

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 5

69e070c0cdc6046d476908d5

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

Par ordonnance du 5 décembre 2023, le conseiller de la mise en état a rejeté la demande de caducité mais a fait droit à la demande de radiation pour inexécution de la décision de première instance des

Source officielle

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