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17 277 résultats pour « décision de jonction d'instance »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

3ème chambre A

63c2568b0bfda47c90076008

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

[Y] supportera les entiers dépens de l'instance.

Source officielle

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CA

3ème chambre A

63c2568b0bfda47c9007600a

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

[O] supportera les entiers dépens de l'instance.

Source officielle
CA

3ème chambre A

63c2568b0bfda47c9007600c

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

[N] supportera les entiers dépens de l'instance.

Source officielle
CA

3ème chambre A

63c2568b0bfda47c9007600e

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

[F] supportera les entiers dépens de l'instance.

Source officielle
CA

3ème chambre A

63c2568c0bfda47c90076010

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

[E] supportera les entiers dépens de l'instance.

Source officielle
CA

3ème chambre A

63c2568c0bfda47c90076012

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

[H] supportera les entiers dépens de l'instance.

Source officielle
CA

RETENTIONS

69f19c93cdc6046d47ee1478

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

Dans son ordonnance du 24 avril 2026 à 15 heures 56, le juge du tribunal judiciaire de Lyon a ordonné la jonction des deux procédures, dit que la décision de placement en rétention est régulière et ordonné

Source officielle
CA

Chambre 4-8a

669a018abf9da27f384b0cd0

Appel

18 juillet 2024

18 juillet 2024

MOTIFS DE LA DECISION Sur la jonction des instances En vertu des dispositions de l'article 367 du code de procédure civile et compte tenu du lien entre les deux appels formés à l'encontre d'un seul

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

6a1a7216cdc6046d47744a40

Appel

29 mai 2026

29 mai 2026

Chambre 11 L. 743-22 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 29 mai 2026 RECOURS SUSPENSIF (1 pages) Numéro d'inscription au numéro général et de décision

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

69f040efcdc6046d47cc95ed

Appel

25 avril 2026

25 avril 2026

suffisantes et risque de se soustraire, si elle lui est défavorable, à la décision d'appel.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE D (PS)

69e31773cdc6046d47a7e26d

Appel

17 avril 2026

17 avril 2026

MOTIFS DE LA DECISION Vu l'article 385 du code de procédure civile qui dispose que l'instance s'éteint à titre principal par l'effet de la péremption, du désistement d'instance ou de la caducité de

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 15

6a210b42cdc6046d47093d75

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

MOTIFS DE LA DECISION Sur la jonction des instances 14.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

69d73a5acdc6046d479b4b7f

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

Chambre 11 L. 743-22 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 08 avril 2026 RECOURS SUSPENSIF (1 pages) Numéro d'inscription au numéro général et de décision

Source officielle
CA

ETRANGERS

69e857f4cdc6046d4718bc09

Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

Sur la notification de la décision de première instance L'avocat de l'intéressé demande à la cour d'infirmer la décision de première instance au motif que celle-ci n'a pas été notifiée à Monsieur [N

Source officielle
CA

Chambre 4-5

665aba3097d59200081071b1

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la jonction des instances La cour a invité les parties à l'audience à s'expliquer contradictoirement sur l'opportunité d'une jonction des deux procédures.

Source officielle
CA

Chambre 3-4

69d8a16bcdc6046d47bd1790

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

[N] [C] de toutes ses demandes, fins et prétentions, Sur la jonction - confirmer l'ordonnance du 5 juin 2025 en ce qu'elle a prononcé la jonction entre les instances RG 22/08959 et RG 24/11806, Sur

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CA

Cour d'Appel

6253cb7bbd3db21cbdd8d9b6

Appel

23 mars 2011

23 mars 2011

No 11/00200 JONCTION et 11/234 AFFAIRE : SOCIETE NEO SECURITY VENANT AUX DROITS DE LA SOCIETE G4S SHARED SERVICES C/ Roselyne X...

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CA

Pôle 1 - Chambre 11

69d89188cdc6046d47bbbaa4

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

[L] [N] recevable, déclarant la décision de placement en rétention prononcée à l'encontre de M.

Source officielle
CA

Chambre sociale

62e3791ff18708e2e904b07a

Appel

28 juillet 2022

28 juillet 2022

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la jonction des instances Les deux instances portent sur des litiges qui ont un lien tel qu'il est de l'intérêt d'une bonne justice de les juger ensemble.

Source officielle
CA

2ème chambre sociale

69fd7f51cdc6046d47045af4

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

Par jugement du 19 mars 2025, le tribunal judiciaire de Coutances a : - déclaré recevables les demandes de la société ; - ordonné la jonction des instances introduites sous les numéros de RG 22/00254

Source officielle