Par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, expédiée le 23 mai 2024 et reçue au greffe le 24 mai 2024, M. [H] [C] , M. [B] [C], M. [A] [C] et M.

MOTIFS DE LA DECISION Selon l'article R. 121-22 du code des procédures civiles d'exécution, 'en cas d'appel, un sursis à l'exécution des décisions prises par le juge de l'exécution peut être demandé

MOTIFS DE LA DECISION Selon l'article R 121-22 du code des procédures civiles d'exécution, 'en cas d'appel, un sursis à l'exécution des décisions prises par le juge de l'exécution peut être demandé

médicale de placement sous soins ambulatoires sans consentement et à défaut jusqu'à un délai de six mois suivant le prononcé de la décision Par lettre reçue au greffe le 17 avril 2026, M.

. ** Selon l'article 54 du code de procédure civile, la demande initiale est formée par assignation ou par requête remise ou adressée au greffe de la juridiction.

La demande doit être présentée un an au plus tard après que la décision est passée en force de chose jugée ou, en cas de pourvoi en cassation de ce chef, à compter de l'arrêt d'irrecevabilité.

Par courrier reçu au greffe de la Cour d'Appel de Lyon le 23 avril 2026, [Z] [S] [O] a relevé appel de la décision en sollicitant de sortir de son hospitalisation sous contrainte en indiquant d'une part

Par déclaration remise au greffe et notifiée par voie électronique le 31 juillet 2025, la société Generali a relevé appel de cette décision.

les intimés demandent à la cour de : - confirmer le jugement en ce qu'il a débouté la société Nettlé Immo de ses demandes formées à leur encontre et 'condamné la société Nettlé Immo à payer à M.

[J] [D] relative à l'intérêt à agir des demandeurs, - débouté M. [J] [D] de sa demande visant à voir écarter des débats la pièce n°6 des demandeurs, - constaté que M.

et le défendeur de leurs demandes ; -dit n'y avoir lieu à exécution provisoire de la décision ; - dit que les dépens seront partagés par moitié entre les parties.

le 17 juin 2008e GREFFIER LORS DES DEBATS Mme Anne Marie CLAIN, adjoint administratif faisant fonction de greffier Avons rendu la décision suivante : État de la procédure Par jugement

Ils demandent à la cour de : - les dire et juger recevables et bien fondés en leurs demandes, - réformer l'ordonnance de référé du 19 août 2025 en toutes ses dispositions, - débouter M.

comme indiqué à l'issue des débats. **** DEMANDERESSE EN CONTREDIT : Mademoiselle Ingrid X...

Il soutient que l'assignation du 7 janvier 2022 n'a pas été enrôlée dans le délai imparti, faisant ainsi obstacle au respect du délai de deux mois pour contester la décision de l'assemblée générale.

En cas d'opposition, le juge qui a rendu la décision peut, d'office ou à la demande d'une partie, arrêter l'exécution provisoire de droit lorsqu'elle risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives

MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l'article 514-3 du code de procédure civile, 'en cas d'appel, le premier président peut être saisi afin d'arrêter l'exécution provisoire de la décision lorsqu'il

Par conclusions remises au greffe à l'audience, Mme [J] [C] a demandé à cette juridiction de : - déclarer irrecevable la demande de suspension de l'exécution provisoire de M.

[N] [W] demande à la cour de': - Le déclarer recevable et bien fondé en son déféré et en ses demandes'; Y faisant droit, - Réformer l'ordonnance rendue le 9 septembre 2025 par le conseiller de la

A l'issue des débats, le Président a annoncé que la décision serait rendue par mise à disposition au greffe le 1er Avril 2026, puis à cette date le délibéré a été prorogé au 6 mai 2026 puis à cette date