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212 résultats pour « décision prononçant le divorce aux torts de la femme »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 4-6

6974bf32cdc6046d478bff6c

Appel

23 janvier 2026

23 janvier 2026

Mme [M] [X] épouse [H] a été embauchée par la société [3] par contrat à durée déterminée à temps partiel du 16 mai au 30 septembre 2015 en qualité de femme de chambre - femme de ménage.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8c5bd3db21cbdd86391

Appel

3 décembre 2002

3 décembre 2002

Il conteste toute préméditation de sa part.

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_22NT03960_20230721

Admin. Appel

21 juillet 2023

21 juillet 2023

La décision du 29 juin 2018 est, par suite, insuffisamment motivée, alors même qu'elle vise diverses pièces et témoignages ainsi que l'absence d'avis du conseil de discipline réuni les 11 et 28 juin 2018

Source officielle
CA

Chambre sociale

644cb54256c9f0d0f8b6f211

Appel

27 avril 2023

27 avril 2023

suivie contre l'intimée outre 250'000 francs pacifique au titre des frais irrépétibles tout en jugeant la présente décision opposable à Mme [L] et en fixant le nombre d'UV, Mme [N] étant admise à l'aide

Source officielle
CA

Cabinet D

66bc4888a5822c82a7cbe00d

Appel

8 août 2024

8 août 2024

[AT] [NU], [AT] [WA] ès qualités d'ayant droit de feue [AT] [NU], [GN] [WV] ès qualités de feue [O] [NU], [YY] [OR] ès qualités d'ayant droit de feux [FT] [NU] et [ML] [OR], [LT] [OR] ès qualités d'ayant

Source officielle
CA

3e Chambre A

5fdc4d012cec2f70cc5eb97b

Appel

6 décembre 2018

6 décembre 2018

C... à payer à l'indivision successorale de feue Mme X... la somme de 7500 euros à titre de dommages et intérêts au titre des vices de la maison, - sur les procédures initiées au nom de feue

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_25NC00959_20250923

Admin. Appel

23 septembre 2025

23 septembre 2025

Il soutient que : - le jugement frappé d'appel statue, ou refuse de statuer, sur la décision fixant le pays de destination ; - c'est à tort que le jugement considère que la décision d'expulsion n'a

Source officielle
CA

Chambre Sociale

642fb68ccece1704f574775e

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

[V] de toutes ses demandes, - Dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile au profit de la société Cordier, - Ordonné l'exécution provisoire de la décision

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01895_20240523

Admin. Appel

23 mai 2024

23 mai 2024

Il apparaît de toutes les façons que l'administration, se fondant sur le seul état d'alcoolémie de l'intéressée, qui est matériellement établi, aurait pris la même décision de dénonciation de son contrat

Source officielle
CA

Cour d'Appel

érés qu'il envisageait d'exercer une action en responsabilitéc/Mme Céline Y

6253cda8bd3db21cbdd940b3

Appel

3 juillet 2018

3 juillet 2018

Par conclusions déposées le 30 mars 2018, il demande à la cour d'infirmer la décision entreprise en toutes ses dispositions et d'ordonner l'expertise médicale qu'il réclame pour quantifier son préjudice

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 10

679331cb31df9338379d2711

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

Des examens ultérieurs ont permis de poser le diagnostic d'un syndrome du piriforme (spasme ou contraction du muscle profond de la fesse).

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_26DA00444_20260409

Admin. Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

Dès lors, le moyen tiré de l’insuffisance de motivation de l’ensemble des décisions en cause doit être écarté. Sur la décision portant refus de titre de séjour : 4.

Source officielle
CA

2e chambre 2e section

615e0d73c25a97f0381f4d60

Appel

23 octobre 2014

23 octobre 2014

Sur la désignation d'un notaire Par application des articles 267 du Code civil et 1361 du code de procédure civile, le juge aux affaires familiales en prononçant le divorce ordonne la liquidation et

Source officielle
CA

Chambre 4-5

626b8064d1fb03057d9a4e35

Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21MA02341_20220922

Admin. Appel

22 septembre 2022

22 septembre 2022

n° 91-155 du 6 février 1991 précité, ne peut utilement soutenir à l’appui de sa contestation de la légalité de la décision prononçant son licenciement et de celle rejetant son recours gracieux, qu’elle

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_24PA01317_20240618

Admin. Appel

18 juin 2024

18 juin 2024

En deuxième lieu, en l'absence de tout élément nouveau, le moyen tiré de l'insuffisance de la motivation de la décision attaquée doit être écarté par adoption des motifs retenus par les premiers juges

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

61609a5b54c6ec55cf710222

Appel

26 février 2014

26 février 2014

Elle entraîne, sans qu'il y ait lieu à une nouvelle décision, l'annulation par voie de conséquence de toute décision qui est la suite, l'application ou l'exécution du jugement cassé ou qui s'y rattache

Source officielle
CA

17e Chambre

6033ae3c1737c6622a6ca42a

Appel

27 avril 2017

27 avril 2017

[J] avec les employés est tout-à-fait normale' (M. [H]), disant entretenir avec M. [J] 'des rapports normaux' (M.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

6032df8c69048d53beb67d08

Appel

14 novembre 2017

14 novembre 2017

Il convient de réformer la décision rendue.

Source officielle
CA

2e chambre sociale

67f753e7eb05d6bf6564da80

Appel

9 avril 2025

9 avril 2025

Je réclame le paiement de mon travail et de tout mon travail, comme cela est prévu par la loi, heures supplémentaires, dimanches et tout autre auquel j'ai droit. » Au vu de l'ensemble de ces éléments

Source officielle

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