les lieux, pour le 9 mai 1995, en vertu des articles 10-2 et 10-3 de la loi du 1er septembre 1948, aux motifs que l'appartement du 43 rue de Lille n'est plus occupé par Madame Jacqueline DURNERIN, qui

; - 1992 : Le décret du 6 juillet 1992 transpose la directive européenne no 91/382/CEE en abaissant les seuils d'exposition en matière d'amiante ; - 1994 : Les veuves de six professeurs d'un lycée

à 1998, d'un rappel de salaires de 1995, 1996 et 1997 par application du coefficient hiérarchique conventionnel et des salaires jusqu'à la réintégration.

, du 26 juillet 1978 du 24 octobre 1978 ; - le compte rendu de la réunion trimestrielle du comité de coordination des CHSCT du 11 mars 1991, 9 décembre 1991,8 avril 1997, du 9 octobre 1997 ; - des

ainsi que la valeur des avantages en nature dont il a bénéficié pour la période du 1er janvier 1988 au 26 mai 1989.

puis 177 mètres carrés, En conséquence, - dire et juger que le loyer à compter du 1er février 1993 doit être fixé à 3.382,90 Francs, à compter du 1er juillet 1993 à 3.393,10 Francs à compter du 1er juillet

Par jugement en date du 13 novembre 1998, le Tribunal de Commerce d'Antibes a déclaré les baux du 5 décembre 1993, ainsi que l'avenant du 2 février 1996, inopposables à la procédure collective.

le 20 juin 1995, - par Alain CREMER le 6 mars 1996, - enfin par Christian AIME le 30 juillet 1997.

Vu : - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 91-715 du 26 juillet 1991 ; - le décret n° 95-313 du 21 mars 1995 ; - l’arrêté du 17 janvier 2001 fixant la liste des secteurs prévue au

de réduire le découvert à 358. 983 frs au 19 juillet 1995 et à 316. 332 frs au 10 septembre 1996 ; qu'entre temps, le montant cumulé des agios s'était élevé à 1. 541. 562 frs entre 1978 et 1996 ; 4-

[W] en qualité d'expert ainsi que les ordonnances en date des 29 juillet 1996, 2 avril, 18 juin, 7 juillet 1997, 11 juillet 1997, 5 novembre 1997, 31 août 1998 et 24 février 1999.

L'ordonnance de clôture a été signée le 18 juin 1998 et l'affaire plaidée à l'audience du 02 juillet 1998.

ont repris en juin 1992 à son retour, et jusqu'en juillet 1992, date à partir de laquelle elle a elle-même eu un petit ami, pour ne reprendre ensuite qu'en 1995 après qu'elle ait rompu avec celui-ci et

G., le 23/12/1999; Vu l'ordonnance de clôture du 27/10/2000, Vu les conclusions de Monsieur le Procureur Général du 02/11/2000, 1.La Société G. a été créée le 18/06/1990 pour procéder à l'acquisition d'un

; -1992 : Le décret du 6 juillet 1992 transpose la directive européenne no 91 / 382 / CEE en abaissant les seuils d'exposition en matière d'amiante ; -1994 : Les veuves de six professeurs d'un lycée

), la société T. mise en redressement judiciaire le 21 juillet 1994, et la réouverture effectuée le 1er septembre 1994 ; le 11 mai 1995, le plan de redressement était homologué et la société N. recevait

du 25 janvier 1985, modifiée par la loi du 10 juin 1994 et de l'article 85-1 du décret d'application, lui-même modifié par le décret du 21 ocotobre 1994, le contrat litigieux a été résilié au jour de

du 25 janvier 1985, modifiée par la loi du 10 juin 1994 et de l'article 85-1 du décret d'application, lui-même modifié par le décret du 21 ocotobre 1994, le contrat litigieux a été résilié au jour de

une durée de 36 mois à compter du 1er juillet 1999.

Il estime que la somme perçue au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 n'avait pas vocation à compenser les honoraires complémentaires facturés à M.