Le premier juge a constaté que la société Sofdi produisait aux débats un contrat de garde-meuble conclu entre Mme [R] et la SA AGS France [Localité 4], non daté ni signé, mais ne communiquait aucune autre

Aucun contrat écrit précisant le cadre de son intervention n'a été conclu entre le docteur [G] et l'un quelconque des médecins, jusqu'à la signature de deux contrats de remplacement avec les docteurs [

et la réputer nulle et non écrite, * de résilier le contrat aux torts de la société [Adresse 2], * de les avoir déboutés de leur demande d'indemnisation de préjudice moral et d'article 700 du code de

La cession doit être constatée par écrit à peine de nullité.

* Sur l'existence de clause abusive : - toute clause créant un déséquilibre significatif doit être réputée non écrite, chaque clause d'un contrat devant trouver sa justification dans une contrepartie

de tout contrat écrit, celui-ci doit être réputée à durée indéterminée.

Philippe BRUEY, Conseiller Greffier lors des débats : Madame Fatima AKOUDAD ARRET : - Rendu par défaut ; - prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en

DEBATS : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 19 mars 2026, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés devant

[C] [Z] hors de cause, Déboute M.

En toutes hypothèses, à défaut de tout contrat écrit remis par l'employeur, il existe une présomption de contrat à temps complet, Mme [U] se tenant constamment à la disposition de l'entreprise.

de prêt souscrit entre le Crédit Foncier de France et M et Mme [M], -Dit en conséquence cette clause est réputée non écrite, -Débouté la société Hoist Finance de sa demande tendant à ce que soit constatée

- déclarer abusive la clause d'indexation du contrat de prêt conclu avec le Crédit Mutuel, En conséquence, - déclarer ladite clause nulle et non écrite, - constater que les parties doivent être remises

l'irrégularité de la déchéance du terme du contrat de prêt, à titre subsidiaire, - de prononcer la résolution judiciaire du contrat de prêt conclu le 16 décembre 2017, - de débouter la société Banque

Il a constaté que le contrat était signé par voie électronique mais qu'aucun fichier de preuve n'était produit de telle sorte qu'il n'était pas établi que c'était bien M.

Greffier lors des débats : Madame Jocelyne MOREL.

d'intérêt à agir soulevée par M. et Mme [Z] ; * déboute M. et Mme [Z] de leur demande tendant à voir déclarer non écrit l'article 5, intitulé 'Exigibilité anticipée', des conditions générales du contrat

obligations des parties au contrat est réputée non écrite.

conclu entre les parties le 30 janvier 1998 ; - constate que cette clause est réputée non écrite ; - annule le commandement de payer aux fins de saisie-vente délivré à Mme [K] le 17 janvier 2019 ;

[M] ne conteste pas avoir bénéficié d'une avance sur commission de 2.223 euros. En l'espèce, le contrat n'étant pas signé, l'objectif mensuel de 5000 ?

[T] [L] en paiement des mensualités du crédit constituent des commencements de preuve par écrit, qui sont corroborés par les autres éléments de preuve produits aux débats (l'offre de crédit, le tableau