, que le contrat était inexistant ; - quand bien même sa prestation aurait été défectueuse, ce qui n’est pas établi, la chambre de commerce et d’industrie devait honorer sa facture ; - subsidiairement

Les parties présentes à l'audience ont été avisées à l'issue des débats de ce que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour le 24 février 2014 GREFFIER Lors des débats Madame

DÉBATS : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 23 avril 2024 en audience publique, devant Agathe ALIAMUS, conseillère chargée

Vu les autres pièces du dossier.

A B a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise, d'une part, d'annuler l'arrêté du 30 novembre 2021 par lequel le préfet du Val-d'Oise l'a assigné à résidence dans le département du Val-d'Oise

le 20 Janvier 2026, en audience publique, devant la Cour composée de : Madame CHAMPEAU-RENAULT, présidente de chambre Madame FAIVRE, présidente de chambre Monsieur SENEL, conseiller qui en ont

Vu les autres pièces du dossier.

En troisième lieu, il résulte des motifs de la décision attaquée comme des pièces du dossier que le préfet des Hauts-de-Seine n’a pas entaché l’arrêté attaqué d’un défaut d’examen de la situation de M.

Le règlement graphique d'un plan local d'urbanisme délimitant les zonages applicables sur le territoire couvert par le document d'urbanisme présente un caractère règlementaire et ne constitue pas une décision

versées aux débats, A titre principal, - Déclarer mal fondé l'appel interjeté par Monsieur [V], - Confirmer l'ordonnance du Président du Tribunal judiciaire de Châteauroux du 23 février

le 16 Mai 2011, en audience publique, devant la cour composé (e) de : Monsieur Jean-Michel LIMOUJOUX, Président, Madame Marie-Claude CALOT, Conseiller, Madame Isabelle OLLAT, Conseiller, qui en

le 16 Mai 2011, en audience publique, devant la cour composé(e) de : Monsieur Jean-Michel LIMOUJOUX, Président, Madame Marie-Claude CALOT, Conseiller, Madame Isabelle OLLAT, Conseiller, qui en ont

, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Monsieur Bernard Rousseau, président de chambre, et Madame Françoise Gaudin, conseiller, Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré

, la décision devant être rendue au plus tard le 3 mai 2023.

d'un acte réglementaire.

Vu les autres pièces du dossier.

Par avis du 16 décembre 2019, le président a informé les parties que l'affaire était mise en délibéré devant la chambre civile de la cour composée de : Madame Claudine FOURCADE, présidente de chambre

Il y a lieu pour la Cour de se prononcer immédiatement sur la demande présentée par M. B devant le tribunal administratif de Montreuil.

V FLEUR DE CAMPAGNE ; - par Madame Chantal C..., épouse de Monsieur Claude B... et agissant en son personnel ; Attendu qu'il résulte des pièces versées aux débats que lors de la cession des actions de

Il soutient que : - la demande présentée devant le tribunal administratif de Caen était irrecevable en ce qu'elle émanait de M.