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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 4
6162a31836ab09eb9a2fd777
23 avril 2013
[Q] et [L], délégués syndicaux, ont attesté de la ponctualité et des qualités professionnelles de M.
Chambre Sociale-Section 1
63577c7a21f86b05a77f6e03
24 octobre 2022
[B] [D] [Adresse 4] Représenté par Mme [O] [H] (Délégué syndical ouvrier) Non comparant, non représenté M.
Cour d'Appel
6253c8f0bd3db21cbdd86bf9
12 mars 2003
Le président de cette juridiction s'est opposé à la demande de renvoi en invoquant d'une part l'irrecevabilité de celle-ci faute de pouvoir spécial du délégué syndical, et d'autre part le fait que le
6253cb22bd3db21cbdd8ce49
2 décembre 2008
protection juridique identique à celle qui est accordée aux délégués syndicaux, notamment dans les différents sites des établissements droit syndical visés à l'annexe 1.
603273525bfb4aa797f049cc
30 janvier 2018
Il a été désigné délégué syndical.
6253c9ddbd3db21cbdd89653
13 novembre 2007
d'exploitation à la société AUTOROUTES DU SUD DE LA FRANCE (ASF), a fait notifier à Philippe E..., désigné par la fédération nationale des syndicats CGT des transports comme délégué syndical central de
6253c8c7bd3db21cbdd86406
7 août 2002
(Délégué syndical) Monsieur Joùl Z... né le 25 Juin 1963 "La Renne" 47270 LA SAUVETAT DE SAVERES Rep/assistant : M. Jean-Louis D...
6253c8dfbd3db21cbdd867fe
15 septembre 2003
X... a été à nouveau désigné en qualité de délégué syndical ; le 26 février 2003, M.
6253c8dfbd3db21cbdd86801
6253c8e1bd3db21cbdd8684f
14 octobre 2003
Sociale A salle 3
5fd98ef9b4f2097ff1c2a28d
29 novembre 2019
[F] compte tenu de sa protection attachée au mandat de délégué syndical.
Chambre Sociale
5fdb560a6438ad33ef1f93e2
29 janvier 2019
de l'entreprise n'entrent pas dans la mission du délégué syndical permettant à ce dernier d'utiliser des bons de délégation pour s'absenter.
6253cacabd3db21cbdd8c11b
17 avril 2008
du personnel et de délégué syndical de M.
6253ca84bd3db21cbdd8b3ea
21e chambre
650e81ad75c1a98318754afd
31 août 2023
[E]p [G] (Délégué syndical ouvrier) Me Claude-marc BENOIT, avocat au barreau de PARIS, Me Christel ROSSE, avocat au barreau de VERSAILLES [Y] [W], Syndicat UNION DES SYNDICATS ANTI PRECARITE
Avis
CADA:20102339
17 juin 2010
II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, pour obtenir communication des documents relatifs à ses délégués syndicaux dans l'exercice de leur mandat.
Pôle 6 - Chambre 5
68e5f008940fdbe4ba077821
7 octobre 2025
[N] a exercé plusieurs mandats de représentation du personnel (conseiller prud'hommes auprès de la juridiction d'Evry, délégué syndical de l'établissement [Adresse 5], délégué syndical central, représentant
6253cd5ebd3db21cbdd9318f
18 avril 2016
Z..., délégué syndical CGTG, de produire au débat l'extrait K bis de l'entreprise KAZA GRANDE, cette décision étant notifiée à la personne de Mme X...le 28 novembre 2014.
9e Chambre C
60343773d55acc28b2f7aa7d
20 janvier 2017
syndical, celles-ci ayant trait à la désignation des délégués syndicaux dans les entreprises de plus de 50 salariés.
1ère chambre 1ère section
6163b7f8b88d7e4ae5cfe36d
26 novembre 2009
[G] [O] en qualité de délégué syndical au comité central d'entreprise.
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