civil, de l'ancien article 1226, devenu article 1231-5 du code civil, de l'ancien article L 441-6 I du code de commerce devenu article L 441-10 II du code de commerce, de l'article L 442-6 I du code de

de 75 % de ces souscriptions en application de l'article 885 OV bis du code général des impôts.

3 et R. 114-1 du code des assurances, de l'article 910-4 du code de procédure civile, de l'article 954 du code de procédure civile, des articles 562 et suivants du code de procédure civile, des pièces

des sociétés) du code civil, dans leur rédaction applicable en la cause, Vu les articles 885-0-V-bis, 885 I ter, et 1740 A du code général des impôts dans leur version applicable en la cause ; ensemble

L'article L.412-4 du même code, dans sa version en vigueur issue de la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023, dispose que la durée des délais prévus à l'article L.412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure

du code des procédures civiles d'exécution, 1134, 1165, 1842 du code civil, 885-0-V-bis, 885 I ter, 1740 A, 299 septies et 350 terdecies annexe III du code général des impôts, article 562 du code de procédure

1721 du code civil.

Le directeur régional des finances publiques demande à la cour de statuer comme suit : Vu l'article 885-0 V bis du code général des impôts et l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales ;

189 bis de l'ancien code de commerce, devenu article L 110-4 de l'actuel code de commerce issu de la codification par l'ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000, dont le délai était de dix années avant

par le Code Général des Impôts (articles 54 et 209-1 pour l'I.S, 54 pour les BIC, 99 pour les BNC, et 286 pour la TVA).

885-O-V-bis du code général des impôts.

l'organisation judiciaire : Vu l'article 564 du Nouveau Code de Procédure Civile : - dire les consorts X... mal fondés en leur appel et les en débouter, Vu l'article 1244-1 du code civil : - débouter

Sur le bien-fondé de l’imposition : 2. Aux termes de l’article 38 du code général des impôts, applicable en matière d’impôt sur les sociétés en vertu de l’article 209 du même code : « (…) 2.

Le directeur régional des finances publiques demande à la cour de statuer comme suit : Vu l'article 885-0 V bis du code général des impôts et l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales ;

Le renvoi de l'affaire à l'audience des débats du 7 mai 2012 était donc contradictoire à l'égard de toutes les parties, et bien que les délais fixés pour l'échange des pièces et conclusions aient été fixés

COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 15 Février 2010, en audience publique, les parties ne s'y étant

la taxe pour frais de chambres d'agriculture prévue par l'article 1604 du code général des impôts'.

des procédures civiles d'exécution, 1134, 1165, 1842 du code civil, 885-0-V-bis, 885 I ter, 1740 A, 299 septies et 350 terdecies annexe III du code général des impôts, les articles 562 et 901 du code

de solidarité sur la fortune (ISF) au titre de l'article 885-O-V-bis du code général des impôts (CGI).

M. et Mme [L] ont bénéficié d'une réduction de leur ISF pour 2009, en application de l'article 885-O-V-bis-du code général des impôts, de 13.347 euros.