CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DCA_20VE01944_20220510
10 mai 2022
, de la formation professionnelle et du dialogue social a retiré sa décision implicite de rejet née le 22 février 2017, a annulé la décision de l'inspectrice du travail du 22 août 2016 autorisant le licenciement
Cour d'Appel
6253cb0dbd3db21cbdd8cbed
15 octobre 2008
contrat de travail, qui ne peut être modifié sans l'accord du salarié.
TARIFICATION
67061e2cfde28ee420711085
8 octobre 2024
de son salarié M.
DCA_23VE02027_20250624
24 juin 2025
E C a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise l'annulation de la décision du 7 mars 2022 par laquelle la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion a retiré la décision implicite de
7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00673_20221104
4 novembre 2022
, ensemble la décision du 5 avril 2019 par laquelle la ministre du travail a retiré sa décision implicite de rejet de ce recours hiérarchique née le 27 mars 2019, annulé la décision de l'inspectrice du
4ème chambre
DCA_23PA04959_20241004
4 octobre 2024
Pour annuler la décision de refus de titre de séjour, les premiers juges se sont fondés sur le moyen tiré de ce que le préfet ne pouvait refuser de délivrer un titre de séjour mention "salarié" à M.
6253ca24bd3db21cbdd8a308
10 janvier 2008
PROCÉDURE D'APPEL Par requête déposée le 27 avril 2007, Cécile A... a régulièrement interjeté appel de cette décision.
8ème chambre
DCA_22PA02386_20231120
20 novembre 2023
Par une décision du 6 mai 2019, la ministre du travail a retiré sa décision implicite née le 8 janvier 2019 rejetant le recours hiérarchique formé par M.
Pôle 6 - Chambre 2
615e0e70c25a97f0381f568c
11 septembre 2014
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 2 ARRÊT DU 11 Septembre 2014 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 13/07377 Décision
8ème Ch Prud'homale
68ef2a7e1643bddf8ff84e19
14 octobre 2025
MOTIFS DE LA DECISION Faisant état d'une attitude directement menaçante de la part de M.
7ème Ch Prud'homale
69d88c2ecdc6046d47bae916
9 avril 2026
MOTIFS DE LA DÉCISION I-1.
3ème chambre
DCA_23TL01263_20241217
17 décembre 2024
C D a demandé au tribunal administratif de Montpellier l'annulation de la décision du 26 août 2021 par laquelle l'inspecteur du travail a retiré la décision implicite de rejet née du silence gardé pendant
3e chambre - formation à 3
DCA_24DA00070_20250212
12 février 2025
A B a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler la décision du 3 mars 2021 par laquelle l'inspectrice du travail de la section 13 de l'unité départementale de la Seine-Maritime a retiré la décision
DCA_24PA00936_20251104
4 novembre 2025
Par une décision du 4 novembre 2021, la ministre chargée du travail, après avoir retiré sa décision implicite de rejet, a annulé la décision de l’inspectrice du travail et a autorisé le transfert du contrat
6253c926bd3db21cbdd8766c
21 avril 2005
C/ Société SCF ARUES Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 11 Février 2003 par le Tribunal de Grande Instance de NANTERRE No chambre : No Section : No RG : 01/14438 Expéditions exécutoires Expéditions
6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01421_20240404
4 avril 2024
n'est pas établie ; en tout état de cause, les informations sur la situation familiale sont sans lien avec le titre de séjour portant la mention " salarié " qui a été retiré ; le titre retiré avait par
Pôle 6 - Chambre 10
69733b69cdc6046d47664e20
22 janvier 2026
MOTIFS DE LA DÉCISION 1.
2e chambre sociale
63bfb3105e2fbe7c900437e6
11 janvier 2023
La preuve de l'abus de droit dont il prétend avoir été victime incombe au salarié. En l'espèce, M.
2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01808_20230406
6 avril 2023
F B a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 17 août 2021 par lequel la préfète de la Gironde lui a retiré sa carte de résident pour la remplacer par une carte de séjour d'une
6253c99dbd3db21cbdd88ca4
25 janvier 2006
En effet, vous êtes embauchée par notre société pour notamment travailler chez un client SADA ASSURANCES 48 rue du Bourget à Narbonne le vendredi de 17h30 à 19h00.
Page 7 sur 444