* * * * * * Date de clôture de l'instruction : 05 Septembre 2018 Date des plaidoiries tenues en audience publique : 05 Septembre 2018 Date de mise

Mme E soutient que : - le permis de construire n'avait pas à être précédé d'un permis de démolir ; - les travaux projetés ne conduisent pas à la démolition totale du bâtiment ou à la démolition d'une

En l'absence de délivrance d'un tel permis les ouvrages actuels devront être démolis.

cette démolition soit ordonnée, les conclusions relatives à l'injonction de démolir cet ouvrage public, sur lesquelles il est statué dans les conditions exposées au point 2, donnent à l'ensemble de cette

travaux soit mis à la charge du syndicat.

En cet état, sa demande de mise en de cause ne peut être accueillie. 3 - Sur les demandes en démolition et en remise en état des lieux Le jugement entrepris retient, après avoir exactement rappelé

Par un arrêté du 28 août 2019, le maire a délivré ce permis de démolir.

Était notamment mise à la charge de la société Courbon la démolition du bâtiment restant en appui sur la maison des consorts [H] et [R] ainsi que la réalisation des butons provisoires préconisés par l'expert

du 12 avril 2018, les intérêts étant capitalisés conformément à l'article 1343-2 du Code civil, ' (c) 49.224,00 euros au titre de la démolition de l'ouvrage non conforme, ' (d) 198.651,00 euros au

en conformité de l'ensemble de l'établissement et de fixer le montant de l'indemnité d'éviction.

[C] ne peut constituer un satisfecit de la conformité du réseau d'écoulement des eaux usées et pluviales de M.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 12 Novembre 2020.

SCP JULLIEN, LECHARNY, ROL ET FERTIER SCP BOMMART MINAULT, Me Jean-Pierre BINOCHE, SCP GAS SCP TUSET-CHOUTEAU RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE TRENTE JUIN DEUX MILLE

au greffe le 12 Juin 2008 GREFFIER : Mme PILVOIX PRONONCE PUBLIQUEMENT : Le 12 Juin 2008 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées

L'article 6 " Procédure de démolition (principe) " du même cahier stipule que : " Toutes interventions nécessaires à la bonne exécution des démolitions sont à la charge de l'entrepreneur.

L'article R. 431-21 du code de l'urbanisme dispose que : " Lorsque les travaux projetés nécessitent la démolition de bâtiments soumis au régime du permis de démolir, la demande de permis de construire

- la question n'est pas dépourvue de caractère sérieux ; en premier lieu, le législateur, en ne définissant pas les mesures nécessaires à la mise en conformité et en permettant au juge administratif de

pour l'intérêt général, une telle démolition porterait, en l’espèce, une atteinte excessive à l'intérêt général.

Les conséquences de ces désordres et leurs causes sont la mise en péril de la maison, qui ne peut être habitée en l'état, la rend impropre à sa destination et à la conformité de son utilisation » ;

063 18 Z0830 » et « décrire et chiffrer les travaux propres à remédier à une mise en conformité avec le permis de construire PC 033 063 18 Z0830 » devront être supprimée ; 2.