Sur le désistement Aux termes de l'article 394 du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance. M.

Par ailleurs l'article L. 641-9 I. du code de commerce dispose que le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire emporte de plein droit, à partir de sa date, dessaisissement pour le débiteur

de cette instance et que la société [3] déclare accepter ce désistement; Dit que ce désistement met fin à l'instance entre Mme [W] et la société [3]; Déboute la société [3] de sa demande d'allocation

claire et non équivoque de se désister et en l'absence d'éléments le remettant en cause comme ici où cette volonté a été confirmée par son conseil, le désistement doit être constaté et il n'y a plus lieu

le 23 avril 2026, Avons prononcé la décision suivante à l'audience du 21 mai 2026 par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues

Il y a donc lieu de constater que ce désistement est parfait et emporte, en conséquence, extinction de l'instance et dessaisissement de la cour.

Dès lors, en application des articles 400 et 401 du code de procédure civile, le désistement est parfait et emporte extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.

titulaire et [F] [V] en qualité de juge-commissaire suppléant, -DÉSIGNE la S.E.L.A.R.L.

Le conseil ne fait aucune observation sur le désistement d'appel de la patiente. L'affaire a été mise en délibéré.

désistement d'appel, - ordonner le dessaisissement de la Cour, - juger que chaque partie conservera ses frais et dépens.

Enfin selon l'article 403 du code de procédure civile, le désistement de l'appel emporte acquiescement au jugement. Au cas d'espèce, le désistement a été accepté par la partie intimée.

Que dès lors, elle se désiste de son incident de radiation. 3. Mme [C] indique qu'elle accepte le désistement de l'incident. 4.

MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l'article 394 du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance, lequel désistement est

Toutefois, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.

Par conclusions en réponse, Me [Y]-[D] [M] a accepté ce désistement et demande de dire qu'il est parfait.

Qu'ainsi, il se désiste de son incident. 2. M. [V] et Mme [S] confirment quant à eux s'être exécutés et indiquent accepter le désistement. 3.

L'appelante s'est désistée sans réserves de son appel par courrier du 22 avril 2026 visé par le greffe le 23 avril 2026.

Il y a donc lieu de constater que ce désistement est parfait et emporte, en conséquence, extinction de l'instance et dessaisissement de la cour.

En l'espèce, il n'existe pas de disposition spécifique empêchant le désistement en matière de soins sans consentement, et aucune des parties n'avait formé d'appel incident, de sorte que le désistement

L'extinction de l'instance est constatée par une décision de dessaisissement.