* ** FAITS, PROCÉDURE ET DEMANDES DES PARTIES Le 3 octobre 1998 suivant contrat de travail à durée déterminée à temps complet à effet du 5 octobre 1998 au 9 janvier 1999 Mme Isabelle Y... est

Les parties sont constantes en revanche pour indiquer que les deux contrats à durée déterminée divisant la période d'embauche entre d'une part le 26 juin et le 30 novembre 2022, et d'autre part le 1er

X... dans sa lettre de prise d'acte de rupture ne peuvent être retenus, de sorte que la rupture produit les effets d'une démission ; le salarié sera en conséquence débouté de ses demandes liées à cette

des relations de travail Attendu, d'une part, que comme l'ont exactement rappelé les premiers juges le contrat initiative-emploi à durée déterminée liant l'ASSOCIATION AZIMUT GÉRONTOLOGIE à Christine

, lorsque la rupture du contrat de travail intervient à l'initiative du salarié (prise d'acte, résiliation judiciaire, démission, retraite) durant les périodes visées par l'article L.'3253-8 2° du Code

non causée, pour avoir privé le salarié de droit de sa défense ou été susceptible d'avoir exercé une influence sur la décision finale de rupture par l'employeur.

Selon l'article L.1243-4 du même code, 'La rupture anticipée du contrat de travail à durée déterminée qui intervient à l'initiative de l'employeur, en dehors des cas de faute grave, de force majeure ou

M Bruno A... saisissait alors le conseil de prud'hommes de Paris en contestant la cause de la rupture et en réclamant des dommages et intérêts pour rupture abusive du contrat de travail, pour préjudice

M Y... conclut qu'il y a lieu de considérer que l'initiative de la rupture incombe à l'employeur et que la Cour devra en tirer les conséquences. *** Intervenant pour le compte de l'AGS, le CGEA de

ARRET DU 19 FEVRIER 2002 (N , pages) PARTIES EN CAUSE 1 ) Monsieur Yahia X... 20, rue Gardon 75013 PARIS APPELANT comparant assisté par Maître AMARI, avocat au barreau de Bobigny 2

, lorsque la rupture du contrat de travail intervient à l'initiative du salarié (prise d'acte, résiliation judiciaire, démission, retraite) durant les périodes visées par l'article L.'3253-8 2° du Code

, lorsque la rupture du contrat de travail intervient à l'initiative du salarié (prise d'acte, résiliation judiciaire, démission, retraite) durant les périodes visées par l'article L.'3253-8 2° du Code

, lorsque la rupture du contrat de travail intervient à l'initiative du salarié (prise d'acte, résiliation judiciaire, démission, retraite) durant les périodes visées par l'article L.'3253-8 2° du Code

* elle a fait l'objet d'une procédure de rupture conventionnelle qu'elle a refusée et dont on lui impute l'initiative ainsi que l'échec (courrier du 13 octobre 2012, courrier du 18 octobre 2012).

de rupture, la rupture anticipée à l'initiative de l'employeur, rupture justifiée a posteriori par la force majeure.

Toutefois, la suspension du contrat de travail y compris pour cause d'accident du travail n'interdit pas aux parties de conclure librement une convention de rupture.

SUR CE': sur la rupture du contrat de travail': moyens des parties': La SARL Cleg Mobilités soutient qu'elle était fondée à procéder à la rupture pour faute grave du contrat à durée déterminée

à la rupture des conventions.

, rompu abusivement ; Qu'au demeurant la lettre de rupture n'est pas suffisamment motivée, de sorte que celle-ci apparaît dépourvue de cause réelle et sérieuse ; Il ajoute que la procédure de rupture

a bénéficié, elle l'a reprise aux mêmes conditions que lors de son départ en congés et que c'est, donc, la salariée qui a pris l'initiative de la rupture du contrat de travail en ne revenant pas travailler